Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/05/2026
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'actualisation de la liste des pensions relevant de la législation de sécurité sociale annexée à la convention fiscale franco-italienne.
La convention du 5 octobre 1989 prévoit une imposition partagée de ces pensions entre la France et l'Italie. Le respect de cette règle a fait l'objet d'un contrôle étendu des autorités fiscales italiennes à la suite de la mise en oeuvre progressive de l'échange automatique d'informations fiscales entre les administrations des pays membres de l'Union européenne. L'administration fiscale italienne a alors exercé son droit de reprise sur six ans contre trois en France, conduisant à l'imposition rétroactive des pensions perçues sur le différentiel d'impôt entre la France et l'Italie assortie d'intérêts de retards et de pénalités pouvant aller jusqu'à 240 %. À la suite de plusieurs interventions parlementaires et ministérielles, une avancée est intervenue en juillet 2025 : les autorités italiennes ont accepté, au nom du principe de bonne foi, d'abandonner les pénalités, tout en maintenant les impositions et intérêts de retard. Cette évolution a certes permis d'apaiser une situation particulièrement préjudiciable mais elle demeure toutefois inégalement appliquée en Italie, certains services fiscaux vérificateurs locaux en faisant une interprétation incertaine. Ces difficultés tiennent en partie au manque de lisibilité du périmètre des pensions concernées. La notion de « pensions relevant de la législation de sécurité sociale » a longtemps été source d'incertitude, conduisant entre les administrations fiscales françaises et italiennes à un échange de lettre du 20 décembre 2000 précisant la liste nominative des organismes considérés comme relevant de la législation de la sécurité sociale. Or, cette liste apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité, certains organismes ayant fusionné, évolué, changé de dénomination ou disparu, entretenant une insécurité juridique pour les contribuables comme pour les administrations.
Elle lui demande si le Gouvernement entend engager, en lien avec les autorités italiennes, une révision formelle de cette liste, et selon quel calendrier, afin de sécuriser l'application de la convention et d'en garantir une mise en oeuvre homogène sur l'ensemble du territoire italien.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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