Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 07/05/2026
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En application des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, les conseillers communautaires représentant ces communes sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Il en résulte que, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire titulaire, le conseiller municipal appelé à le suppléer est nécessairement le premier élu n'exerçant pas ce mandat. Ainsi, lorsque le maire est titulaire, son premier adjoint est suppléant.
Cette règle s'impose strictement aux conseils municipaux, qui ne peuvent désigner un autre conseiller ou renoncer à la fonction de suppléant. Toute désignation dérogeant à cet ordre est ainsi entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.
Or, cette rigidité peut soulever des difficultés pratiques et politiques au sein des communes. En effet, le conseiller communautaire suppléant est amené à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement temporaire du titulaire. Dès lors, le choix de ce suppléant revêt une importance particulière en matière de représentativité, de parité ou encore de disponibilité des élus.
Dans ce contexte, certains conseils municipaux souhaiteraient pouvoir désigner un suppléant différent de celui résultant strictement de l'ordre du tableau, afin de mieux répondre aux réalités locales et au fonctionnement effectif de l'intercommunalité.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin d'introduire une faculté de choix pour les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants dans la désignation du conseiller communautaire suppléant.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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