Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 07/05/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les associations agréées de sécurité civile de l'application de la norme NF EN 1789 relative aux véhicules de transport sanitaire.
En application de l'arrêté du 31 mai 2016, les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) doivent répondre aux exigences minimales de cette norme, obligation applicable aux véhicules nouvellement acquis depuis le 1er janvier 2022 et qui sera étendue à l'ensemble du parc roulant au 1er janvier 2028.
Or, de nombreux véhicules actuellement en service, notamment ceux mis en circulation avant 2011, ne peuvent être techniquement mis en conformité, imposant leur remplacement intégral. Cette situation engendre une charge financière particulièrement lourde pour les associations concernées, alors même que le coût d'acquisition d'un véhicule neuf, hors équipements, est estimé entre 75 000 et 110 000 euros.
Dans un contexte où ces associations constituent un maillon essentiel du dispositif de sécurité civile et interviennent en appui des pouvoirs publics, notamment lors des dispositifs prévisionnels de secours et des situations d'urgence, ces exigences réglementaires font peser un risque réel sur la pérennité de leurs moyens opérationnels.
Aucune évolution réglementaire récente n'étant venue, à ce stade, aménager ce calendrier ni prévoir de mécanisme de soutien spécifique, elle lui demande si un report de l'échéance fixée au 1er janvier 2028 est envisagé afin de tenir compte des contraintes économiques auxquelles ces structures sont confrontées. Le cas échéant, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'accompagnement financier destiné à soutenir les associations agréées de sécurité civile dans le renouvellement de leurs véhicules.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2026
Les associations agréées de sécurité civile font partie des principaux acteurs de la sécurité civile en France et leur engagement mérite d'être souligné et conforté. L'arrêté du 31 mai 2016 du ministère de l'intérieur relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile prévoit que les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) des associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » pour les véhicules acquis par ces associations à compter du 1er janvier 2022 puis à l'ensemble des véhicules à compter du 1er janvier 2028. Ces dispositions ont en effet une incidence financière pour ces associations qui doivent intégrer, depuis la publication du texte précité et jusqu'à l'année 2028, ces mises à niveau techniques dans l'évolution de leurs parcs de VPSP. En lien avec les associations agréées de sécurité civile, un réexamen de ce texte va être ouvert afin de déterminer si des allègements sont possibles, en rappelant qu'une partie de cette mise aux normes a vocation à assurer la protection des équipages et des victimes en cas d'accidents de la route.
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