Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les dysfonctionnements persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »).
Malgré les alertes répétées émises par l'ensemble des acteurs de terrain dès la fin l'année 2024, la réponse des pouvoirs publics est tardive. En effet, suite au moratoire annoncé le 20 mars 2025, la concertation censée refonder un dispositif déjà défaillant depuis sa mise en oeuvre en 2023 n'a débuté qu'en août 2025 alors que la situation est urgente pour de très nombreuses entreprises gravement impactées. Les conséquences sont lourdes : le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés est aujourd'hui vidé de sa substance. Les entreprises doivent ainsi supporter des coûts qui ne devraient pas leur incomber. La concertation n'a, à ce jour, produit aucun résultat concret en mettant en lumière des divergences profondes entre éco-organismes. Aucune mesure n'a encore été traduite dans la réglementation suite à l'arbitrage ministériel du 18 février 2026. A cette instabilité réglementaire s'ajoute une pression économique croissante dans un contexte d'explosion du coût de l'énergie (notamment des carburants).
La situation actuelle n'est plus tenable et place les entreprises dans une impasse opérationnelle et financière ; elles ont besoin de lisibilité.
Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes seront portées par le Gouvernement pour clarifier la situation et rétablir un fonctionnement effectif et conforme aux objectifs de la filière REP PMCB, garantir le respect du principe de reprise sans frais des déchets triés et sécuriser le cadre réglementaire et économique applicable aux entreprises du secteur de la déconstruction, de la dépollution et du recyclage.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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