Question de M. ROCHETTE Pierre Jean (Loire - Les Indépendants) publiée le 07/05/2026
M. Pierre Jean Rochette attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'achat public et le recours croissant des organismes publics à des plateformes privées extra-européennes.
La commission d'enquête du Sénat, dans son rapport n° 830 adopté à l'unanimité le 8 juillet 2025, a mis en évidence les défaillances structurelles des centrales d'achat publiques : prix peu compétitifs, faible transparence tarifaire et outils numériques inadaptés. Faute d'alternatives performantes, de nombreux acheteurs publics se tournent vers des plateformes commerciales extra-européennes, entraînant un transfert massif de données d'achat stratégiques vers des infrastructures extra-européennes et soulevant de sérieuses questions d'indépendance économique et numérique.
Or, le modèle de place de marché numérique offre une réponse opérationnelle, sans nécessiter de modification législative. Ce modèle, déjà éprouvé dans les secteurs privé et public français, permettrait d'introduire concurrence, transparence des prix et traçabilité dans l'achat public, tout en réduisant les coûts et en maintenant les données sur des infrastructures européennes.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager la transformation des centrales d'achat publiques vers ce modèle, et si une feuille de route en ce sens sera assignée à l'union des groupements d'achats publics (UGAP), afin d'atteindre l'objectif de 850 millions d'euros d'économies annoncé pour 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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