Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 07/05/2026
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce.
Aux termes des dispositions de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant est notamment fixé en considération des ressources et des besoins de chacun.
Dans ce cadre, la jurisprudence tend à intégrer les indemnités de fonction perçues par les élus locaux dans l'évaluation des ressources, alors même que ces indemnités présentent une nature juridique distincte de celle d'un salaire, étant attachées à l'exercice d'un mandat électif et non à une activité professionnelle au sens classique.
Cette assimilation interroge, dans la mesure où ces indemnités visent à compenser les sujétions liées à l'exercice du mandat et présentent, par nature, un caractère temporaire et non garanti dans le temps, dépendant du suffrage universel.
Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable en la matière, afin de mieux distinguer, dans l'appréciation des ressources des époux, les revenus professionnels pérennes des indemnités liées à l'exercice d'un mandat électif, ou à tout le moins préciser les conditions dans lesquelles ces indemnités doivent être prises en compte par le juge.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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