Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 07/05/2026
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation décentralisation sur le dossier de la « suite territoriale ». Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de la souveraineté numérique, l'État promeut le développement et l'usage d'outils numériques publics ou souverains à destination des collectivités territoriales. À ce titre, la « suite territoriale », portée notamment par l'État et ses opérateurs, est présentée comme une offre structurante permettant aux collectivités de disposer d'outils collaboratifs sécurisés et respectueux des exigences de souveraineté. Toutefois, plusieurs collectivités territoriales, en particulier des syndicats mixtes et structures assimilées, font état de difficultés d'accès à cette offre, celle-ci ne semblant pas ouverte de manière homogène à l'ensemble des acteurs publics locaux. Par ailleurs, des interrogations subsistent quant au modèle économique de cette solution. Alors même que ces outils sont présentés comme relevant d'une politique publique nationale, certaines informations évoquent une tarification, ce qui interroge sur leur caractère réellement accessible et équitable, notamment pour les structures de taille modeste. Enfin, des retours d'expérience font état de fonctionnalités encore insuffisamment abouties ou d'un niveau de performance ne répondant pas pleinement aux besoins opérationnels des collectivités. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir : si le Gouvernement entend garantir un accès équitable à la « suite territoriale » pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris les syndicats mixtes ; quelles sont les modalités de financement et de tarification envisagées pour ces outils, et si leur gratuité est confirmée ou non à terme ; quelles mesures sont prévues pour améliorer la qualité, la robustesse et l'adéquation fonctionnelle de ces solutions aux besoins des collectivités ; et, plus largement, quelle est la stratégie de l'État pour concilier souveraineté numérique, efficacité opérationnelle et soutenabilité financière pour les acteurs publics locaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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