Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 07/05/2026
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement » pour bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement prévue par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Cette gratuité, inscrite dans le code de l'action sociale et des familles, vise à garantir l'égalité d'accès à l'espace public et à faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Or, de nombreux retours d'usagers font état de dysfonctionnements récurrents dans les communes équipées d'horodateurs : impossibilité d'obtenir un ticket spécifique « PMR », absence de prise en compte de la carte CMI par les dispositifs de contrôle, ou encore limitation de durée imposant aux personnes handicapées de revenir régulièrement à l'horodateur, ce qui peut s'avérer matériellement difficile, voire impossible.
Ces anomalies conduisent à la délivrance de forfaits post stationnement (FPS) à des personnes pourtant éligibles à la gratuité, les plaçant dans une situation d'injustice manifeste et les obligeant à engager des démarches de contestation souvent longues, complexes et aléatoires. Certains témoignages font également état d'une externalisation du contrôle à des sociétés privées, ce qui peut accentuer les risques d'erreurs ou d'interprétations restrictives.
Ces situations, loin d'être isolées, semblent toucher de nombreuses communes, y compris de grandes villes, et créent un décalage préoccupant entre l'esprit de la loi et sa mise en oeuvre concrète.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de la gratuité du stationnement pour les titulaires de la CMI «stationnement» sur l'ensemble du territoire ; assurer l'harmonisation et la fiabilité des dispositifs de contrôle et des horodateurs ; prévenir la délivrance injustifiée de FPS à l'encontre des personnes handicapées et, plus largement, renforcer l'information des collectivités et des opérateurs afin que les droits prévus par la loi soient pleinement respectés.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/07/2026
La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, les usagers doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.
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