Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 07/05/2026
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement » pour bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement prévue par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Cette gratuité, inscrite dans le code de l'action sociale et des familles, vise à garantir l'égalité d'accès à l'espace public et à faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Or, de nombreux retours d'usagers font état de dysfonctionnements récurrents dans les communes équipées d'horodateurs : impossibilité d'obtenir un ticket spécifique « PMR », absence de prise en compte de la carte CMI par les dispositifs de contrôle, ou encore limitation de durée imposant aux personnes handicapées de revenir régulièrement à l'horodateur, ce qui peut s'avérer matériellement difficile, voire impossible.
Ces anomalies conduisent à la délivrance de forfaits post stationnement (FPS) à des personnes pourtant éligibles à la gratuité, les plaçant dans une situation d'injustice manifeste et les obligeant à engager des démarches de contestation souvent longues, complexes et aléatoires. Certains témoignages font également état d'une externalisation du contrôle à des sociétés privées, ce qui peut accentuer les risques d'erreurs ou d'interprétations restrictives.
Ces situations, loin d'être isolées, semblent toucher de nombreuses communes, y compris de grandes villes, et créent un décalage préoccupant entre l'esprit de la loi et sa mise en oeuvre concrète.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de la gratuité du stationnement pour les titulaires de la CMI «stationnement» sur l'ensemble du territoire ; assurer l'harmonisation et la fiabilité des dispositifs de contrôle et des horodateurs ; prévenir la délivrance injustifiée de FPS à l'encontre des personnes handicapées et, plus largement, renforcer l'information des collectivités et des opérateurs afin que les droits prévus par la loi soient pleinement respectés.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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