Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 07/05/2026
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre des transports concernant la privatisation des réseaux de bus en Île-de-France, son application et ses conséquences.
Il rappelle que la loi d'orientation des mobilités a fixé un calendrier de fin du monopole de la RATP et la SNCF en Île-de-France sans étude d'impacts sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'allotissement du réseau intégré de bus de la RATP en 13 lots.
Il lui rappelle également le choix d'Île-de-France Mobilités d'écarter la possibilité d'une régie publique pour l'exploitation des lignes de bus actuellement gérées par la RATP et le remplacement progressif de l'activité bus de l'entreprise publique RATP par 13 entreprises privées entre le 1er novembre 2025 et le 1er novembre 2026 ;
Il souhaite l'informer du retour d'expérience des conducteurs et des usagers. Avec la mise en concurrence des réseaux de bus de grande couronne, la qualité de service a été dégradée sur de nombreux secteurs, avec 6 000 à 9 000 suppressions de bus par semaine. Aussi, d'après les premiers éléments comptables, les coûts supportés par Île-de-France Mobilités ont augmenté contrairement aux engagements initiaux.
Il lui rapporte également les témoignages des conductrices et conducteurs de bus de la RATP qui signalent que ce basculement vers le privé entraîne d'ores et déjà une dégradation des conditions de travail et qu'une partie du personnel du réseau de surface non transférable sera confrontée à des difficultés pour conserver un emploi au sein de la RATP.
Il évoque également les coûts engendrés par le processus de privatisation pour la collectivité : rachat par Île-de-France-Mobilités des seuls biens liés à l'exploitation, coûts de l'organisation du transfert des agents de la RATP aux futurs concessionnaires, coûts des réorganisations de la RATP et enfin coûts générés par la réponse aux appels d'offres ; qui sont autant de moyens en moins au service du déploiement et du renforcement de l'offre de transport en Île-de-France. Il lui rappelle également l'accord passé le 26 septembre 2023 entre l'État et Île-de-France-Mobilités afin d'octroyer des recettes supplémentaires dont la moitié par des recettes fiscales.
Il rappelle que, selon un sondage IFOP publié en 2025, 77 % des Franciliens sont favorables à la suspension de la privatisation.
C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage un moratoire sur la privatisation des lots de bus en Île-de-France et comment le Gouvernement entend renforcer les moyens financiers et humains de transports publics en Île-de-France et permettre à la RATP et à la SNCF de poursuivre l'exploitation des lignes dont elles ont la responsabilité aujourd'hui.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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