Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes françaises en situation de handicap vieillissantes accueillies à l'étranger, et plus particulièrement en Belgique. Il souhaite appeler son attention sur le cas d'une personne de nationalité française, accueillie depuis plusieurs décennies au sein d'un foyer de vie en Belgique, où elle a construit l'ensemble de ses repères personnels, sociaux et médicaux. En raison de l'évolution de son état de santé et de son vieillissement, cette personne relève désormais d'un accompagnement renforcé correspondant à une prise en charge en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Toutefois, la transformation de sa place actuelle en place de FAM se heurte au moratoire encadrant le financement de la part soins par l'assurance maladie. En effet, cette dernière, relevant de la sécurité sociale, ne permet pas, dans le cadre actuel, la conversion d'une place existante de foyer de vie en place de FAM, y compris lorsque l'établissement dispose des compétences et des moyens nécessaires pour assurer cette prise en charge médicalisée. En conséquence, la seule alternative proposée consisterait à transférer cette personne vers un autre établissement disposant d'une place de FAM. Une telle solution apparaît particulièrement inadaptée au regard de la situation individuelle de cette personne, dont l'équilibre repose sur un environnement stable, construit de longue date. Un changement d'établissement serait susceptible d'entraîner des troubles graves du comportement, avec des conséquences humaines et médicales importantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre, à titre dérogatoire ou dans le cadre d'une évolution réglementaire, la transformation de places existantes lorsque l'état de santé des personnes le justifie, en particulier pour les ressortissants français accueillis à l'étranger depuis de nombreuses années. Il l'interroge également sur les solutions envisagées pour garantir la continuité des parcours de vie et de soins des personnes handicapées vieillissantes, en évitant des ruptures préjudiciables à leur santé et à leur bien-être.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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