Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 07/05/2026
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'usage, la commercialisation et la fabrication des pièges à colle.
La protection animale constitue une préoccupation croissante dans la société, alors que certaines pratiques continuent de soulever de vives interrogations au regard des souffrances qu'elles engendrent. Tel est le cas des pièges à colle, dont l'utilisation demeure autorisée en France, contrairement à plusieurs États ayant adopté des mesures d'interdiction ou de restriction.
Ces dispositifs provoquent des souffrances particulièrement importantes pour les animaux capturés : immobilisation prolongée, stress intense, blessures graves, automutilations et mort lente. De nombreux acteurs associatifs et centres de soins pour la faune sauvage alertent également sur leur caractère non sélectif, ces pièges étant susceptibles de capturer indistinctement des espèces non ciblées, y compris des animaux protégés ou domestiques.
Ces enjeux se posent avec une acuité particulière en milieu urbain dense. À Paris notamment, où la gestion des populations de rongeurs constitue un défi récurrent de salubrité publique, la présence importante de rats alimente des préoccupations légitimes, en particulier à proximité des espaces publics très fréquentés, des établissements scolaires et des aires de jeux.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend engager afin de limiter la souffrance animale associée à ces dispositifs, de prévenir leurs effets sur la faune non ciblée et d'encadrer, le cas échéant, leur usage, leur commercialisation et leur fabrication. Elle l'interroge également sur l'opportunité de faire évoluer le cadre réglementaire applicable, notamment au regard des méthodes alternatives de régulation jugées plus sélectives et moins génératrices de souffrances.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 21/05/2026
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.
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