Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 07/05/2026
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées quant aux conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3.
Cette disposition, qui conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale mais au seul statut conventionnel du prescripteur, ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont en effet soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription.
Elle méconnaît notamment le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national.
En effet, dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Les médecins de secteur 3 remplissent alors une fonction d'accès aux soins que le zonage des agences régionales de santé (ARS) n'enregistre pas. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire.
Cette situation est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine à savoir l'absence d'alternative de proximité et la prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Il serait alors à craindre soit des renoncements aux soins ou des reports vers les services d'urgences déjà saturés. Cela serait contre-productif tant sur le plan sanitaire que budgétaire.
Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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