Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 07/05/2026
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'éclairer les difficultés qui ont conduit en 2025 à la suppression des lignes de trains de nuit Paris-Strasbourg-Berlin et Paris-Strasbourg-Vienne, ainsi que de préciser le cadre juridique qui a été mis en place pour ces liaisons. Dans sa réponse à la question écrite n°06659, (publiée JO Sénat du 22/01/2026 - page 316) le Gouvernement indique qu'après avoir été lancé « dans un premier temps comme une expérimentation par l'opérateur autrichien (ÖBB) et la SNCF, sans subvention », ce service a bénéficié d'une aide « versée par les États français et autrichien en 2024 et en 2025 ».
Le code des transports, dans ses articles L. 2121-1 à L. 2124-6, ne reconnaît que deux types d'exploitation des lignes ferroviaires de transport de voyageurs : le service librement organisé (SLO), sans subvention, ou la délégation de service public (DSP), subventionnée. Le service a ainsi relevé dans un premier temps du régime du SLO, avant de devenir une DSP avec la signature d'une convention entre l'État et la SNCF.
Or, l'article L. 2121-9-1 du code des transports impose, dans le cas des DSP, l'institution d'un comité de suivi des dessertes ferroviaires (CSDF), permettant notamment la représentation des associations d'usagers. Aucun comité de suivi n'ayant été organisé pour évoquer la situation de cette ligne, elle souhaite connaître les raisons de l'absence d'institution d'un CSDF ou l'interprétation de l'article L. 2121-9-1 ayant conduit à ne pas mettre en place cette instance.
Afin de remédier à cette situation, elle demande si le Gouvernement envisage la convocation d'un CSDF. Une telle initiative permettrait de rendre publiques les données d'exploitation de ces trains financés sur fonds publics, de faire le point sur les dysfonctionnements de la ligne dénoncés par de nombreux acteurs, et d'éclairer le débat public. Elle favoriserait également le dialogue entre les opérateurs et pourrait contribuer à la relance de ces lignes. À ce jour, la ligne Paris-Berlin a été reprise par un opérateur privé, European Sleeper, qui a fait le choix de passer par le nord de la France plutôt que par Strasbourg, tandis que la ligne de train de nuit Paris-Vienne reste sans solution.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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