Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des psychothérapeutes enregistrés au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du dispositif « Mon soutien psy ».
Elle rappelle que, dans sa réponse du 12 juin 2025 à la question écrite n°01971 (17e législature), le ministère a indiqué que ce dispositif, bien qu'ayant connu plusieurs évolutions, « n'est pas ouvert aux psychothérapeutes », sans toutefois apporter de justification précise à cette exclusion.
Elle souligne que les psychothérapeutes titulaires d'un titre réglementé par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, inscrits au RPPS et formés à la psychopathologie clinique, constituent des professionnels reconnus par l'État et soumis à des exigences de qualification.
Elle met en évidence le fait que cette exclusion interroge quant à la cohérence des politiques publiques en matière de santé mentale, dans un contexte où les besoins en accompagnement psychologique ne cessent de croître et où l'accès aux soins constitue un enjeu majeur.
Elle relève que le dispositif « Mon soutien psy » a été conçu afin de favoriser l'accès à un accompagnement psychologique remboursé, mais que son périmètre actuel, limité aux seuls psychologues conventionnés, soulève des interrogations quant aux critères retenus pour définir les professionnels éligibles.
Dans ce contexte, elle lui demande sur quels fondements juridiques, sanitaires ou scientifiques repose l'exclusion des psychothérapeutes du dispositif « Mon soutien psy », quels critères objectifs ont conduit à réserver ce dispositif aux seuls psychologues conventionnés et si une évaluation comparative des compétences et des pratiques professionnelles a été réalisée. Elle souhaite également savoir, le cas échéant, pour quelles raisons les expérimentations antérieures ayant intégré des psychothérapeutes n'ont pas été prises en compte.
Par ailleurs, elle observe que le ministère évoque la mise en place d'une éventuelle « seconde brique » du dispositif, dédiée aux troubles plus sévères et aux psychothérapies, sans en préciser à ce stade les contours.
Elle lui demande en conséquence si cette « seconde brique » a vocation à inclure les psychothérapeutes enregistrés au RPPS, selon quel calendrier elle pourrait être déployée et sur quels critères d'accès.
Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend clarifier la place des psychothérapeutes dans les politiques publiques de santé mentale, afin de garantir la cohérence entre leur reconnaissance réglementaire et leur accès effectif aux dispositifs de prise en charge.
- page 2207
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le