Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 14/05/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.
En effet, cet article introduit des dérogations à l'obligation alimentaire auxquels sont tenus les enfants envers leurs parents au titre de l'article 205 du code civil.
Sont ainsi notamment exemptés « les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ».
Ces derniers sont donc automatiquement dispensés, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, de fournir une aide, sous réserve d'une décision contraire du juge.
Or, il apparaît que nombre d'entre eux font l'objet de sollicitations et de relances en tant qu'obligés alimentaire. La création d'un fichier national répertoriant les personnes dispensées d'obligations alimentaires au titre de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles permettrait d'éviter ces situations, qui sont très mal vécues par les personnes concernées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
- page 2336
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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