Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 14/05/2026
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, comme prévu par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cette nouvelle disposition constitue une remise en cause de l'accès à leurs droits pour de nombreux citoyens et notamment ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle.
Les procédures concernées sont au coeur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation.
En 2011, un droit de timbre de 35 euros avait été instauré dans les mêmes conditions. Il avait entraîné une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant, avant d'être supprimé en 2014. Le Gouvernement reproduit aujourd'hui cette erreur, avec un montant encore plus élevé.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend- prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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