Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 14/05/2026
M. Simon Uzenat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la difficulté d'accès des femmes élues au droit individuel à la formation des élus locaux. Si l'extension de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a permis une augmentation du nombre de femmes élues, cette avancée se heurte aujourd'hui à une inégalité de fait dans l'accès à leur droit individuel à la formation en tant qu'élues locales.
Pour mobiliser leurs droits à la formation via la plateforme « Mon Compte Élu », les élus dépendent d'un système d'authentification croisant deux registres nationaux : le répertoire national des élus (RNE) et le registre de la sécurité sociale. Cependant, une faille persiste dans la conciliation de ces données lorsque le nom d'usage (marital) diffère du nom de naissance.
Ce problème, identifié dès l'ouverture de la plateforme en 2022, soit depuis désormais 4 ans, prend à ce jour une tournure alarmante car il concerne un grand nombre de femmes élues. Selon les informations transmises par la Caisse des dépôts et consignations à l'association des maires de France, les droits de 50 000 à 100 000 femmes élues ne pourraient pas être activés automatiquement. Ce dysfonctionnement concernerait ainsi 20 à 40 % des élues de la République, qui se voient privées d'un accès fluide à leurs droits.
Cette situation est d'autant plus inacceptable que le dispositif est financé par une cotisation obligatoire de 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction des élu·e·s. De plus, ce problème crée une charge indue à ces élues qui sont obligées de passer par des démarches administratives supplémentaires, agissant comme un frein au renforcement de leurs compétences. L'accès à la formation constituant un levier indispensable au bon exercice d'un mandat, l'État ne peut tolérer qu'en 2026 des dysfonctionnements administratifs persistants excluent les femmes élues de l'accès libre et effectif à leurs droits.
Ainsi, il demande au Gouvernement à quel horizon le seul critère du nom marital cessera d'être un obstacle au plein accès des droits des femmes élues et quelles mesures il compte mettre en place pour garantir qu'aucune élue ne soit plus lésée à l'avenir afin d'assurer une égalité réelle dans l'accompagnement des élues.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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