Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés de financement du dragage des ports de Loire-Atlantique.
Les collectivités autorités portuaires n'ont plus les moyens de financer durablement les opérations de dragage pourtant essentielles pour permettre aux bateaux d'entrer et de sortir de nos ports en toute sécurité.
Les travaux de dragage sont incontournables pour maintenir l'accessibilité de nos ports. Comme de nombreux gestionnaires publics, le syndicat mixte des ports de Loire-Atlantique est confronté à une augmentation continue des coûts des opérations de dragage sachant que les entreprises spécialisées doivent s'adapter au durcissement des opérations réglementaires en matière environnementale. En comptabilité publique, ces opérations de dragage sont aujourd'hui classées en dépenses de fonctionnement et cette classification pose deux difficultés majeures : l'impossibilité de recourir à l'emprunt pour en financer les opérations et la fragilisation de l'équilibre d'exploitation des ports. Aujourd'hui, pour les 13 ports gérés par le syndicat mixte « Les ports de Loire-atlantique », les seules dépenses liées au dragage devraient atteindre près de 5 millions d'euros d'ici 2030 alors que les recettes annuelles s'élèvent à 2,5 millions d'euros. Dans un contexte où les marges budgétaires se réduisent, les collectivités gestionnaires ne disposent plus, dans la durée, des capacités de financement de ces opérations indispensables pour les navires de pêche et de plaisance. Sans changement du cadre actuel, les collectivités gestionnaires seront contraintes d'espacer voire de renoncer aux opérations de dragage. Les conséquences seront nombreuses pour la sécurité de la navigation, l'activité de pêche, les énergies marines renouvelables et l'attractivité des territoires littoraux et fluviaux.
Dans ces conditions, elle lui demande si le Guvernement entend faire évoluer la réglementation financière et comptable en requalifiant les opérations de dragage en investissement, car elles ne sont pas de simples opérations d'entretien, et d'autoriser un recours partiel à l'emprunt, notamment pour financer d'éventuels coûts supplémentaires liés au traitement à terre des sédiments dont les seuils de pollution les rendent impropres à toute immersion au large.
- page 2316
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le