Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 14/05/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves atteintes aux droits fondamentaux constatées au sein de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), telles que relevées dans les recommandations en urgence publiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL ) le 24 avril 2026.
Ce rapport met en évidence une situation particulièrement préoccupante : absence de statut juridique clair de l'établissement, défaut de contrôle par les autorités sanitaires et judiciaires, maintien de patients au-delà des délais légaux sans fondement juridique, privations de liberté arbitraires, absence d'accès effectif à un avocat, conditions d'accueil indignes, isolement systématique et recours illégal à des mesures de contention.
En effet, l'absence de qualification claire de l'IPPP a pour conséquence de la soustraire aux contrôles et obligations qui s'imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement, avec aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle qui n'exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement.
Il ressort notamment que certains patients sont maintenus plusieurs jours dans cette structure, en dehors de tout cadre légal, sans notification de leurs droits ni possibilité d'exercer des recours effectifs. Par ailleurs, les conditions matérielles et humaines décrites portent atteinte à la dignité des personnes, en contradiction manifeste avec les exigences du code de la santé publique et des engagements internationaux de la France.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux constatées au sein de l'IPPP. Elle demande s'il envisage de modifier le statut juridique de cette structure afin de la rattacher pleinement au dispositif hospitalier de droit commun, comme recommandé par le CGLPL depuis 2009, et quelles garanties seront mises en place pour assurer un contrôle effectif, régulier et indépendant de cet établissement par les autorités compétentes. Enfin, elle demande dans quels délais le Gouvernement compte se conformer aux recommandations du CGLPL afin de garantir le respect de la dignité, des droits et des libertés des personnes concernées.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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