Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 14/05/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves atteintes aux droits fondamentaux constatées au sein de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), telles que relevées dans les recommandations en urgence publiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL ) le 24 avril 2026.
Ce rapport met en évidence une situation particulièrement préoccupante : absence de statut juridique clair de l'établissement, défaut de contrôle par les autorités sanitaires et judiciaires, maintien de patients au-delà des délais légaux sans fondement juridique, privations de liberté arbitraires, absence d'accès effectif à un avocat, conditions d'accueil indignes, isolement systématique et recours illégal à des mesures de contention.
En effet, l'absence de qualification claire de l'IPPP a pour conséquence de la soustraire aux contrôles et obligations qui s'imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement, avec aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle qui n'exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement.
Il ressort notamment que certains patients sont maintenus plusieurs jours dans cette structure, en dehors de tout cadre légal, sans notification de leurs droits ni possibilité d'exercer des recours effectifs. Par ailleurs, les conditions matérielles et humaines décrites portent atteinte à la dignité des personnes, en contradiction manifeste avec les exigences du code de la santé publique et des engagements internationaux de la France.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux constatées au sein de l'IPPP. Elle demande s'il envisage de modifier le statut juridique de cette structure afin de la rattacher pleinement au dispositif hospitalier de droit commun, comme recommandé par le CGLPL depuis 2009, et quelles garanties seront mises en place pour assurer un contrôle effectif, régulier et indépendant de cet établissement par les autorités compétentes. Enfin, elle demande dans quels délais le Gouvernement compte se conformer aux recommandations du CGLPL afin de garantir le respect de la dignité, des droits et des libertés des personnes concernées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2026
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) constitue une structure médico-légale qui assure une mission d'évaluation psychiatrique, de soins et d'orientation, dans le respect de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les personnes y sont admises temporairement dans le cadre des mesures provisoires prises par les commissaires de police à Paris et prévues par l'article L. 3213-2 du code de la santé publique - sur la base d'un avis médical préalable extérieur à la préfecture de police - en raison de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes. L'I3P contribue à la continuité des soins psychiatriques à Paris et permet également de décharger les services d'urgence hospitaliers de situations particulièrement complexes et sensibles. L'ensemble des accusations portées, qu'elles visent de prétendues atteintes aux droits fondamentaux, les conditions d'accueil ou encore sur une absence de contrôle de la structure ne correspondent ni à la réalité des pratiques professionnelles observées ni à l'engagement quotidien des équipes médicales et soignantes. Les personnes accueillies bénéficient d'un suivi adapté à leur état, assuré 24 heures sur 24 par des équipes spécialisées exerçant leurs missions dans des conditions particulièrement exigeantes, avec professionnalisme et dans le respect de la dignité des personnes admises. Celles-ci sont informées de leurs droits et des voies de recours dans le cadre de la charte d'accueil remise lors de leur admission. Elles peuvent également solliciter l'assistance d'un avocat dans le cadre de leur prise en charge. Par ailleurs, les mesures de contention demeurent résiduelles, strictement encadrées et justifiées par l'état clinique des patients concernés. En outre, l'I3P fait l'objet de contrôles et de supervisions réguliers, tant au sein de la préfecture de police que dans le cadre du suivi des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Elle accueille par ailleurs régulièrement magistrats, parlementaires et représentants de la presse. Le ministre de l'intérieur a ainsi adressé, le 28 avril 2026, un courrier à la contrôleure générale des lieux de privation de liberté afin de contester fermement des accusations infondées, excessives et contraires aux pratiques professionnelles effectivement observées au sein de l'établissement. Enfin, une démarche continue d'amélioration des conditions d'accueil, de la qualité des soins et des pratiques professionnelles est conduite au sein de cette structure, dont le rôle demeure essentiel dans la prise en charge des personnes présentant des troubles psychiatriques nécessitant une évaluation immédiate.
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