Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/05/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les candidats lors du dépôt de leurs listes à l'occasion des dernières élections municipales, en lien avec les modalités d'organisation mises en place par les services de l'État.
Il apparaît en effet que l'obligation de prise de rendez-vous préalable auprès des sous-préfectures pour le dépôt des listes, notamment dans le cadre du nouveau scrutin avec listes paritaires pour les communes de moins de 1 000 habitants, a engendré des dysfonctionnements importants. Dans le département de Saône-et-Loire, la gestion des créneaux s'est révélée particulièrement contrainte en raison du nombre plus important de communes à traiter. En conséquence, certains candidats ne se sont vu proposer par les services de l'État des rendez-vous que dans les tout derniers jours précédant la clôture du dépôt des listes.
Or, compte tenu des délais légaux très stricts encadrant la délivrance du récépissé définitif fixé à trois jours, ces candidats se sont retrouvés dans une situation de notification très tardive, concomitante à la clôture de la période de dépôt des listes. En pratique, ces candidats se sont trouvés privés de toute possibilité effective de correction ou d'adaptation de leur liste en cas d'erreur, notamment lorsqu'un candidat se révélait inéligible ou qu'une irrégularité formelle était relevée tardivement.
Cette contrainte a été d'autant plus marquée que les durées de rendez-vous, parfois limitées à trente minutes pour les petites communes et à une heure pour les plus importantes, ne permettaient pas toujours un examen serein et complet des dossiers. Elle rompt avec les pratiques antérieures, qui permettaient un dépôt plus souple et échelonné dans le temps, offrant aux candidats une capacité d'ajustement indispensable à la sécurisation juridique de leur candidature.
Cette organisation a contribué à faire peser sur les candidats une contrainte excessive et un risque contentieux accru, directement imputables à des modalités administratives inadaptées de la part de l'État. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revoir les modalités d'organisation du dépôt des listes, d'assurer une gestion plus souple et anticipée des rendez-vous en préfecture et sous-préfecture, et de garantir aux candidats des conditions leur permettant de sécuriser juridiquement leur candidature dans des délais compatibles avec les exigences du processus électoral. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'un dépôt de listes dématérialisé sur une plateforme dédiée afin de faire face à l'afflux de nouvelles communes devant se conformer au scrutin de liste.
- page 2329
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le