Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 14/05/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la restriction récente de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire, désormais réservée aux seuls demandeurs d'emploi.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, industriels, portuaires et périurbains, le permis de conduire constitue un outil indispensable de mobilité. Il conditionne non seulement l'accès à l'emploi, mais également le maintien dans l'emploi, l'entrée en apprentissage et l'accès même à certaines formations professionnelles. Dans bien des cas, la détention du permis de conduire est un prérequis à l'embauche ou à l'inscription dans un parcours de formation.
Jusqu'à présent, le CPF permettait à de nombreux actifs de financer leur permis de conduire, contribuant ainsi à lever un frein majeur à l'insertion et à l'évolution professionnelles. Or, la restriction de ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi exclut désormais une part importante des salariés et des actifs, alors même qu'ils contribuent eux-mêmes à son financement.
Cette mesure soulève également des inquiétudes quant à ses conséquences économiques pour les écoles de conduite, souvent implantées localement et non délocalisables. Dans certaines structures, la part du chiffre d'affaires liée au CPF représente une proportion significative de leur activité, mettant en péril leur équilibre économique et, par conséquent, l'emploi local.
Au-delà de ces aspects, cette restriction interroge la cohérence des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire, de mobilité et d'accès à l'emploi, en risquant d'accentuer les inégalités territoriales.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les justifications ayant conduit à restreindre l'accès au CPF pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, sans tenir compte de la réorientation professionnelle ou des étudiants.
Elle demande aussi si le Gouvernement envisage d'évaluer les conséquences de cette mesure sur l'accès à l'emploi, à la formation et sur l'activité des écoles de conduite et enfin, s'il entend mettre en place des dispositifs alternatifs ou assouplir cette restriction afin de permettre aux actifs de continuer à mobiliser leur CPF pour financer un permis de conduire, lorsque celui-ci constitue un prérequis à leur insertion ou évolution professionnelles.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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