Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 14/05/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la restriction récente de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire, désormais réservée aux seuls demandeurs d'emploi.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, industriels, portuaires et périurbains, le permis de conduire constitue un outil indispensable de mobilité. Il conditionne non seulement l'accès à l'emploi, mais également le maintien dans l'emploi, l'entrée en apprentissage et l'accès même à certaines formations professionnelles. Dans bien des cas, la détention du permis de conduire est un prérequis à l'embauche ou à l'inscription dans un parcours de formation.
Jusqu'à présent, le CPF permettait à de nombreux actifs de financer leur permis de conduire, contribuant ainsi à lever un frein majeur à l'insertion et à l'évolution professionnelles. Or, la restriction de ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi exclut désormais une part importante des salariés et des actifs, alors même qu'ils contribuent eux-mêmes à son financement.
Cette mesure soulève également des inquiétudes quant à ses conséquences économiques pour les écoles de conduite, souvent implantées localement et non délocalisables. Dans certaines structures, la part du chiffre d'affaires liée au CPF représente une proportion significative de leur activité, mettant en péril leur équilibre économique et, par conséquent, l'emploi local.
Au-delà de ces aspects, cette restriction interroge la cohérence des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire, de mobilité et d'accès à l'emploi, en risquant d'accentuer les inégalités territoriales.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les justifications ayant conduit à restreindre l'accès au CPF pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, sans tenir compte de la réorientation professionnelle ou des étudiants.
Elle demande aussi si le Gouvernement envisage d'évaluer les conséquences de cette mesure sur l'accès à l'emploi, à la formation et sur l'activité des écoles de conduite et enfin, s'il entend mettre en place des dispositifs alternatifs ou assouplir cette restriction afin de permettre aux actifs de continuer à mobiliser leur CPF pour financer un permis de conduire, lorsque celui-ci constitue un prérequis à leur insertion ou évolution professionnelles.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/10/2026
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligibles au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec les aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité et d'efficience. Afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité du CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, ou d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en oeuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences et de l'emploi, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.
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