Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 14/05/2026

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du centre pénitentiaire du Havre.
Depuis plusieurs mois, les personnels pénitentiaires alertent, à travers des mobilisations répétées et des lettres ouvertes, sur une dégradation continue de leurs conditions de travail. Ils dénoncent notamment une surpopulation carcérale atteignant environ 150 % de la capacité d'accueil, un déficit structurel d'effectifs - avec plusieurs dizaines de postes vacants - ainsi qu'une multiplication des agressions physiques à leur encontre.
Cette situation engendre une surcharge de travail devenue difficilement soutenable, des rappels fréquents sur les jours de repos et un épuisement professionnel généralisé. Les personnels soulignent également un manque de consignes claires adaptées à la réalité des moyens disponibles, ainsi qu'une prise en charge de profils pénaux complexes, notamment psychiatriques, sans ressources suffisantes.
Par ailleurs, les incidents récents - agressions, découvertes d'objets prohibés, tensions quotidiennes - témoignent d'un climat sécuritaire dégradé, dans un établissement pourtant classé comme structure sécuritaire.
Or, la prison doit être un lieu de sûreté, tant pour les personnes détenues que pour les personnels qui y exercent leurs missions. Les agents pénitentiaires ne peuvent continuer à assurer leurs fonctions dans des conditions mettant en péril leur intégrité physique et leur santé.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux problématiques spécifiques du centre pénitentiaire du Havre, notamment en matière de recrutement, de sécurisation des établissements, d'adaptation des effectifs aux réalités de terrain et d'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires.

- page 2333


Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/08/2026

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Au 1er juillet 2026, le centre pénitentiaire (CP) du Havre connaît une densité carcérale de 110 %, avec 757 personnes détenues pour 688 places opérationnelles. Cette surpopulation est inférieure à celles de la moyenne nationale (141,4 %) et de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (133,1 %). S'agissant des personnels de surveillance de l'établissement, au 1er mai 2026, l'effectif réel est de 225 agents pour un organigramme de référence de 190, soit 35 vacances de poste et un taux de couverture de 84,5 %. Les effectifs de l'ensemble des établissements seront abordés avec la mobilité d'automne, avec des prises de fonctions prévues pour le 1er juillet 2027. S'agissant de la sécurisation du CP du Havre, l'établissement a bénéficié d'un renforcement substantiel des dispositifs de sécurité. En particulier, le quartier d'isolement a été sécurisé à la suite de travaux importants. L'ensemble des cours de promenade fera également l'objet d'une sécurisation renforcée ; l'installation du dispositif de neutralisation des communications illicites est en cours de finalisation et l'établissement sera prochainement doté d'un dispositif de détection, caractérisation et neutralisation des drones. Les protocoles de sécurité des agents ont été renforcés, avec le binômage des agents effectifs pour l'ouverture des cellules, les promenades et la distribution des repas. Les agents de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire sont formés à la sécurisation périmétrique, et réalisent des opérations de patrouilles extérieures, en lien avec les forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'un protocole d'intervention pour lutter contre les intrusions et la projection des colis. Par ailleurs, à l'échelle nationale, le protocole d'accord dit Incarville signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Le dernier comité de suivi, qui s'est tenu le 15 juillet 2026, a permis de dresser un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 17 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en oeuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. Par ailleurs, le déploiement de bombes incapacitantes au sein des établissements pénitentiaires est en cours, permettant d'améliorer la protection des agents pénitentiaires dans leurs missions.

- page 3952

Page mise à jour le