Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 14/05/2026
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements persistants de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et leurs conséquences sur l'accès aux droits.
Par une décision rendue le 5 mai 2026, le Conseil d'État a reconnu la carence de l'État dans le fonctionnement de ce service public numérique et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires afin de garantir un accès effectif aux droits des personnes étrangères. Il avait déjà rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que l'obligation de recourir à un téléservice ne peut s'appliquer sans accompagnement effectif ni solution de substitution.
Dans sa circonscription, elle a été directement interpellée par des usagers confrontés à ces difficultés, qui témoignent de situations humaines particulièrement préoccupantes.
Depuis sa généralisation en 2020, l'ANEF constitue un passage obligé pour les démarches relatives au titre de séjour. Or, de nombreux usagers se heurtent à des blocages informatiques, à l'impossibilité d'accéder à leur dossier, de corriger une erreur ou d'obtenir un rendez-vous, ainsi qu'à l'absence de réponse de l'administration.
Ces dysfonctionnements ont des conséquences graves, telles que suspension du droit au travail, perte de revenus, rupture des droits sociaux, fragilisation de l'accès au logement, voire basculement dans l'irrégularité administrative de personnes pourtant en situation régulière.
Selon une enquête menée en 2024 par la Fédération des acteurs de la solidarité, plus de 80 % des démarches seraient affectées, entravant significativement l'accès aux droits et aux parcours d'insertion. La Défenseure des droits a également alerté à plusieurs reprises sur ces situations, soulignant que des milliers de personnes sont chaque année placées, malgré elles, en situation irrégulière du fait des défaillances de la plateforme.
Dans ce contexte, la décision du Conseil d'État rappelle que la dématérialisation ne saurait conduire à une rupture du service public ni à une atteinte aux droits fondamentaux.
Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la pleine exécution de la décision du Conseil d'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2026
Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en oeuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.
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