Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 14/05/2026
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements persistants de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et leurs conséquences sur l'accès aux droits.
Par une décision rendue le 5 mai 2026, le Conseil d'État a reconnu la carence de l'État dans le fonctionnement de ce service public numérique et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires afin de garantir un accès effectif aux droits des personnes étrangères. Il avait déjà rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que l'obligation de recourir à un téléservice ne peut s'appliquer sans accompagnement effectif ni solution de substitution.
Dans sa circonscription, elle a été directement interpellée par des usagers confrontés à ces difficultés, qui témoignent de situations humaines particulièrement préoccupantes.
Depuis sa généralisation en 2020, l'ANEF constitue un passage obligé pour les démarches relatives au titre de séjour. Or, de nombreux usagers se heurtent à des blocages informatiques, à l'impossibilité d'accéder à leur dossier, de corriger une erreur ou d'obtenir un rendez-vous, ainsi qu'à l'absence de réponse de l'administration.
Ces dysfonctionnements ont des conséquences graves, telles que suspension du droit au travail, perte de revenus, rupture des droits sociaux, fragilisation de l'accès au logement, voire basculement dans l'irrégularité administrative de personnes pourtant en situation régulière.
Selon une enquête menée en 2024 par la Fédération des acteurs de la solidarité, plus de 80 % des démarches seraient affectées, entravant significativement l'accès aux droits et aux parcours d'insertion. La Défenseure des droits a également alerté à plusieurs reprises sur ces situations, soulignant que des milliers de personnes sont chaque année placées, malgré elles, en situation irrégulière du fait des défaillances de la plateforme.
Dans ce contexte, la décision du Conseil d'État rappelle que la dématérialisation ne saurait conduire à une rupture du service public ni à une atteinte aux droits fondamentaux.
Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la pleine exécution de la décision du Conseil d'État.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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