Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 14/05/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application des dispositions relatives à la retraite des élus locaux prévues par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi instaure notamment une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, au bénéfice des élus locaux exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale) ou bénéficiant d'une délégation de fonction, afin de mieux prendre en compte l'engagement local dans la constitution des droits à pension. Ce dispositif est codifié à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, créé et modifié par l'article 5 de la loi précitée, lequel renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser le régime auquel incombe la validation de cette majoration de durée d'assurance lorsque l'élu a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes de retraite de base. Or, selon les informations publiques disponibles sur l'application de la loi, dix-neuf mesures réglementaires sont nécessaires et, au 7 mai 2026, aucun décret d'application n'a été publié, y compris celui relatif à l'article 5, laissant les élus locaux dans l'incertitude quant aux conditions concrètes de mise en oeuvre de ce nouveau droit à retraite. Cette situation est particulièrement problématique pour les maires et anciens maires, notamment dans les petites communes, qui ont construit leur carrière en combinant plusieurs statuts (salariés du secteur privé, agents publics, indépendants) et ne peuvent aujourd'hui ni faire valoir, ni même anticiper de manière sécurisée la prise en compte de cette majoration dans leurs futures pensions. Elle fragilise également la crédibilité de la promesse faite par le législateur d'améliorer la reconnaissance de l'engagement local. Aussi, elle demande au Gouvernement : dans quel calendrier précis il entend publier le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la retraite des maires et des autres élus locaux concernés ; quelles seront, le cas échéant, les garanties apportées pour que les trimestres de majoration soient rétroactivement pris en compte pour les élus dont le mandat est en cours ou a pris fin après l'entrée en vigueur de la loi ; quelles mesures d'information et d'accompagnement seront mises en place, via les caisses de retraite et les associations d'élus, pour permettre aux maires et anciens maires de faire valoir effectivement ce nouveau droit.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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