Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 14/05/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais anormalement longs de publication des décrets d'application de nombreuses lois, qui nuisent à la sécurité juridique, à la confiance des citoyens et à la crédibilité du travail parlementaire. L'exemple récent de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est révélateur : ce texte, présenté comme une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement des élus, nécessite dix-neuf mesures d'application et, plusieurs mois après sa promulgation, aucun décret n'a encore été publié, malgré un calendrier indicatif faisant état d'échéances s'étalant jusqu'en juin 2026. Cette situation n'est pas isolée : le contrôle de l'application des lois exercé par le Parlement met régulièrement en évidence un stock important de dispositions restées inappliquées faute de textes réglementaires, parfois plusieurs années après leur adoption, dans des domaines aussi variés que l'agriculture, la lutte contre les dérives sectaires, la sécurité des élus ou encore la transition écologique. Ces retards créent une insécurité pour les collectivités territoriales, les élus locaux, les entreprises et les citoyens, qui ne savent ni à quelles règles se conformer, ni à quelle échéance les droits nouveaux votés par le législateur seront effectivement opposables. Ils peuvent également conduire à des inégalités territoriales lorsque certaines administrations anticipent ou interprètent différemment des dispositions encore dépourvues de cadre réglementaire. Elle souhaite, en conséquence, connaître : les raisons structurelles qui expliquent ces délais récurrents de parution des décrets d'application (sous-dimensionnement des services, arbitrages interministériels, complexité juridique, etc.) ; les objectifs chiffrés que le Gouvernement se fixe pour réduire ces délais, en particulier pour les lois ayant un impact direct sur le quotidien des élus locaux et des collectivités ; les mesures concrètes envisagées pour garantir que les lois votées par le Parlement soient, sauf cas exceptionnel dûment motivé, pleinement applicables dans un délai rapproché et prévisible après leur promulgation (renforcement du suivi interministériel, publicité régulière des échéanciers, association systématique du Parlement au contrôle de l'application des lois). Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de transmettre au Parlement un bilan consolidé, par ministère, des dispositions législatives demeurées en attente de leurs décrets d'application, assorti d'un calendrier détaillé de mise en conformité.
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Réponse du Premier ministre publiée le 06/08/2026
La bonne application des lois est une condition indispensable de la crédibilité de l'action publique. Les citoyens attendent que les réformes soient concrètes et rapidement mises en oeuvre. Si le taux d'application des lois de la XVIIème législature, arrêté au 30 juin 2026 à 67%, peut paraitre insuffisant, le taux d'application des lois de la XVIème législature s'élève à 91% quand celui des lois de la XVème législature atteint 97%. La très grande majorité des mesures d'application sont donc prises par le Gouvernement. Sur les causes structurelles du retard affectant la mise en oeuvre des lois de la XVIIème législature : Les retards dans l'application des lois de la XVIIème législature s'expliquent par plusieurs facteurs structurels. Tout d'abord, le contexte d'instabilité politique a pu jouer un rôle dans la tendance à la baisse de ces dernières années. Pendant les périodes d'affaires courantes, ainsi qu'il l'a été rappelé par le Conseil d'Etat en 2025, le Gouvernement ne peut prendre des mesures réglementaires d'application d'une loi que si elle ne laisse qu'une faible marge d'appréciation au pouvoir réglementaire. Les changements de Gouvernement ralentissent aussi nécessairement la production réglementaire : ils entrainent en effet une interruption des arbitrages et le réexamen des textes en cours de préparation. Les délais de rédaction et de signature augmentent pendant ces périodes de transition. Ensuite, le contexte normatif particulier avec un Parlement qui tire à la hausse les lois peut expliquer l'augmentation des délais d'application : sur les 60 lois de la XVIIème législature qui appellent des mesures d'application, 46 sont issues de propositions de lois, soit 70%. Or les propositions de lois, à la différence des projets de loi, ne font pas l'objet en amont de travail interministériel préparatoire ni d'une étude d'impact permettant d'anticiper l'élaboration des textes réglementaires y afférents. Le travail de mise en oeuvre démarre donc souvent plus tardivement, ce qui se traduit mécaniquement par des délais plus longs. Par ailleurs, la préparation des textes d'application des lois se concentre sur certains services. Les ministères sociaux, économiques et écologiques sont responsables de 80% des mesures d'application à prendre. Enfin, sur le plan technique, l'élaboration d'un projet de décret est un processus à la fois complexe et relativement long. Les délais de consultation de certains organismes sont incompressibles. Par exemple, la notification d'un texte à la Commission européenne donne lieu à une période de statu quo de trois mois au minimum pendant laquelle le texte ne peut pas être adopté, le délai moyen d'examen par la CNIL est de deux mois et celui du Conseil d'Etat d'un mois. A cela peuvent s'ajouter des concertations, parfois longues mais indispensables, avec les acteurs de terrain concernés. Sur les objectifs chiffrés pour réduire les délais d'application : Le Gouvernement se donne pour objectif de prendre les mesures d'application dans un délai de 6 mois suivant la publication de la loi. Cette exigence résulte notamment de la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois et a été réaffirmée par la circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. Pour les lois de la dernière session parlementaire 2024-2025, le délai moyen d'application a été réduit à 6 mois contre 8 mois pour la session précédente. Ainsi, quand seulement 26 % des mesures d'application étaient publiées dans un délai inférieur ou égale à 6 mois l'année dernière, près de la moitié le sont cette année. Sur les mesures concrètes envisagées pour garantir la pleine application des lois dans un délai prévisible après leur promulgation : Dès l'adoption définitive d'une loi, un calendrier de publication des textes d'application correspondants, arrêté en lien avec les ministères concernés dans le cadre d'une réunion interministérielle (RIM), est retranscrit dans un tableau de programmation et validé par le cabinet du Premier ministre. Cette programmation permet de dresser la liste exhaustive des décrets et arrêtés à prendre, d'identifier les ministères pilotes de ces textes, de faire le point sur les consultations obligatoires et de visualiser la charge de travail des différents ministères et de leurs directions ainsi que celle du Conseil d'Etat. Dans l'ensemble, la programmation du calendrier des textes d'application des lois s'est fortement accélérée : le délai moyen entre la publication de la loi et la validation de la programmation est passé de quatre mois à un mois et demi à partir de 2024. En outre, le secrétariat général du Gouvernement organise régulièrement des RIM de suivi d'application des lois pour veiller au respect du calendrier de publication ainsi programmé et lever les éventuels blocages qui se présenteraient dans la préparation des textes. Par ailleurs, pour répondre à l'augmentation des délais d'application des lois de la XVIIème législature, le Gouvernement a décidé d'augmenter la fréquence des comités interministériels d'application des lois (CIAL), qui réunissent les directeurs de cabinet des ministres pour faire le point sur les textes d'application en retard et revoir la méthodologie de suivi de l'application des lois. Alors que le CIAL ne se réunit en général qu'une fois par an, le Gouvernement a souhaité en organiser deux en moins de 6 mois, en novembre 2025 et mai 2026. Ces CIAL ont porté leurs fruits puisque 109 mesures d'application ont été prises en décembre 2025 après le premier CIAL et 45 mesures ont étés prises en mai 2026 en prévision du second. Enfin, depuis le début de l'année 2026, le SGG a mis en place des feuilles de route ministérielles, qui détaillent, mesure par mesure, les textes attendus et les échéances. Elles permettent d'objectiver les engagements pris par les ministères et de mobiliser l'ensemble des services dans la préparation des textes d'application. Sur la publicité et la reddition des comptes au Parlement : Il existe déjà de nombreux outils et dispositifs ayant vocation à associer le Parlement au suivi de l'application des lois. Chaque année, le Sénat prépare un rapport à ce titre et organise une audition du ministre des relations avec le Parlement sur l'application des lois. Cet exercice permet au Gouvernement d'informer les parlementaires sur les mesures d'application déjà prises, celles qui restent à prendre et les causes de leur retard. Sur le même modèle, l'Assemblée nationale a organisé une audition du ministre en février 2026 pour la première fois. Les échéanciers d'application des lois sont mis en ligne sur le site Vie publique.fr et transmis au baromètre de l'Assemblée nationale dès validation du calendrier de publication des textes par le cabinet du Premier ministre. Ces échéanciers sont mis à jour quotidiennement dès la publication d'un texte d'application au Journal Officiel de la République française. Conformément aux engagements de la charte signée avec le Sénat, les tableaux de programmation et de suivi des mesures d'application, validés en réunion interministérielle, sont transmis par un courrier du Premier ministre aux présidents des deux assemblées, aux présidents de la commission saisie au fond ainsi qu'aux rapporteurs du projet ou de la proposition de loi. En vertu de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement un rapport sur la mise en application de toute loi promulguée, dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur. Tous les 6 mois, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, le Gouvernement établit un bilan semestriel de l'application des lois qui est rendu public sur Légifrance afin de dresser un état des lieux de la mise en oeuvre des lois. Le bilan semestriel du 30 juin 2026 vient tout juste d'être publié. Il présente le taux d'application par loi et par ministère. Pour finir, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a déjà commencé à être mise en oeuvre dans les 6 mois qui ont suivi sa promulgation. Son taux d'application est actuellement de 50 %, avec 9 mesures restant à prendre.
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