Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 14/05/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de garantir l'effectivité des droits des personnes vivant avec un diabète de type 1 (DT1) en France. Depuis plus de trente ans, la fédération française des diabétiques s'engage pour défendre ces droits, notamment en matière d'accès à l'emploi, d'assurances, de permis de conduire et d'aménagements des conditions de travail. Malgré les avancées législatives, dont la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, le premier rapport annuel de la fédération sur l'état des droits des personnes DT1 révèle la persistance de pratiques discriminatoires en lien avec des représentations obsolètes de cette maladie chronique.
Ce rapport, bâti sur l'analyse de plus de 1 500 situations individuelles, souligne plusieurs obstacles majeurs.
Dans la sphère professionnelle, des inaptitudes d'office et des refus automatiques, en dépit des évaluations médicales individualisées, privent toujours les personnes DT1 d'opportunités. Les aménagements de poste restent quant à eux insuffisants ou refusés, et le droit aux absences liées à l'affection de longue durée (ALD) est appliqué de manière trop arbitraire.
Pour le passage du permis de conduire, les procédures administratives et financières demeurent lourdes et inadaptées à la réalité médicale des personnes concernées.
Dans le domaine assurantiel aussi, les surprimes injustifiées et les exclusions de garantie persistent, sans transparence sur les critères de surrisque invoqués.
Elle insiste sur l'urgence d'agir pour mettre fin à ces discriminations. L'application pleine et entière du droit existant, un encadrement national des aménagements et des absences liées à l'ALD, une réforme des modalités d'obtention du permis de conduire, incluant la prise en charge des contrôles médicaux et une meilleure reconnaissance de l'avis des médecins spécialistes ainsi qu'une évolution profonde des pratiques assurantielles sont attendues.
Elle rappelle l'impératif qu'il y a à traduire les progrès scientifiques en progrès sociaux, et à garantir que les politiques publiques et les pratiques professionnelles respectent le principe d'individualisation. Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces enjeux.
- page 2338
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le