Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/05/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le financement des économies étrangères par l'épargne des Français et sur l'application d'avantages fiscaux aux gains qui en résultent.
Le plan épargne en actions (PEA) a été créé par l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005. Il permet aux épargnants d'ouvrir, auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, un compte de titres et un compte en espèces associé ou bien un contrat de capitalisation pour les PEA ouverts auprès d'une entreprise d'assurance.
Le PEA permet à l'épargnant d'investir sur des actions cotées ou sous certaines conditions des actions non cotées, des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement, des certificats mutualistes, des parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des parts de placements collectifs investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou un État de l'Espace économique européen (EEE).
Le principe de ce dispositif est donc d'inciter les épargnants à investir dans des entreprises et organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français ou européens en leur faisant bénéficier d'une exonération d'impôts sur le revenu en cas de rachat du plan après 5 ans de détention.
Cependant, le développement depuis les années 2010 de dispositifs appelés Exchange Traded Funds (ETF), c'est-à-dire des fonds d'investissement cotés et indexés sur un indice boursier permet de contourner ce principe tout en bénéficiant des avantages fiscaux du PEA. Ainsi, plusieurs ETF répliquent désormais des indices boursiers extra-communautaires tels que le Dow Jones, le S&P 500 ou même l'économie mondiale (ETF PEA World).
Or, les banques qui ont mis en place ces ETF pratiquent, pour les faire fonctionner et rémunérer les épargnants, une vente à découvert (VAD) systématique. Celle-ci consiste, lors de l'achat de parts de l'ETF coté sur Euronext par l'épargnant titulaire d'un PEA, à prêter ce titre à une autre structure (souvent appartenant au même groupe bancaire) qui la revend sur les marchés financiers et utilise le produit de cette cession de titre pour acheter des actions composants véritablement l'indice étranger visé (par exemple les actions d'une société cotée au S&P 500 des États-Unis). À l'échéance du prêt des actions initiales, le groupe bancaire vend ses actions étrangères et rachète ses actions françaises qu'il restitue au prêteur, le plus souvent avec la plus-value permise par le dynamisme du marché étranger.
Si ce dispositif est, le plus souvent favorable à l'épargnant, il ne finance en rien l'appareil productif français et européen et tend plutôt, à apporter des liquidités aux sociétés étrangères, notamment celles des États-Unis, avec l'argent des épargnants français qui bénéficient, ensuite de l'avantage fiscal du PEA.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que les dispositifs fiscaux mis en place en matière d'investissement bénéficient effectivement au soutien de l'appareil productif national et européen.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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