Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 14/05/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-généralisation de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives (Sec-pa) et son basculement vers le label France Santé.
Issues de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, elles apportent une réponse essentielle aux inégalités sociales et territoriales de santé et renforcent l'accès aux soins. Les 26 centres engagés dans ce dispositif prennent en charge des personnes particulièrement précaires et vulnérables grâce à des équipes pluridisciplinaires et complémentaires médico-psycho-sociales qui en font sa force et sa singularité.
L'arrêt de ce financement ne représente pas seulement une contrainte administrative mais surtout une menace directe pour l'accès aux soins et la prévention de toute une partie de la population, la plus vulnérable et la plus en marge de notre système de santé. Le risque de bascule sur les fonds d'intervention régionaux (FIR) des agences régionales de santé (ARS), à budget constant, fait craindre une baisse drastique des moyens alloués pour les dispositifs dédiés aux personnes en difficulté spécifique. Alors même que les besoins augmentent, les équipes constatent déjà, sur le terrain, une dégradation conséquente du système de santé et une exclusion accrue de celles et ceux qui en sont les plus éloigné.e.s.
En Bretagne, ce sont au moins cinq structures qui sont concernées par la non-généralisation de l'expérimentation Sec-pa, pourtant très efficace, contribuant à améliorer l'accès aux soins pour toutes et tous et à lutter contre les inégalités sociales de santé dans notre région.
Ainsi, en permettant son entrée dans le droit commun, en médecine de ville, et une prise en charge préventive, ces structures diminuent la pression sur les hôpitaux et particulièrement sur les services d'urgence. En évitant les prises en charge tardives, ces structures soulagent le système de santé actuellement saturé et en souffrance.
Elle souhaite alors savoir si le Gouvernement entend garantir l'entrée des Sec-pa dans le droit commun afin d'assurer le maintien de ces services sanitaires de proximité. Aussi, si des discussions sur son affiliation au droit commun sont en cours, elle lui demande sous quelles modalités budgétaires et sous quel délai cela entrera en vigueur afin qu'une solution plus pérenne soit assurée pour les Sec-pa.
- page 2341
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le