Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'annonce de la suppression, à compter du 31 mai 2027, du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement de la direction des finances publiques. Cette décision, prise pour des raisons d'économies et de rentabilité, empêchera les usagers de payer par chèque et titre interbancaire de paiement. Mais elle a surtout été prise de façon brutale, unilatérale, sans étude d'impact sur les collectivités et les usagers. Un tel changement d'organisation ne peut se faire sans concertation préalable. Certaines collectivités ne disposent pas de terminal de paiement électronique compte tenu du coût, et des administrés - particuliers et associations - n'ont que le chèque comme moyen de paiement. La suppression de ce mode de règlement soulève donc une difficulté réelle d'accès au service public. Aussi, elle souhaite connaître le plan d'accompagnement qui sera mis en place par l'État pour permettre aux collectivités d'anticiper la situation.
- page 2322
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le