Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 14/05/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déséquilibres structurels révélés par l'application du décret du 26 décembre 2016 fixant les conditions de location des casernes de gendarmerie construites par des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux.
Cette situation est incompatible avec une gestion responsable des fonds publics et vient bloquer la signature de baux locatifs pour des projets portés par des communautés de communes et des offices publics de l'habitat, notamment dans le Nord-Finistère : à Lannilis, à Plabennec et dans d'autres communes.
En effet, le cadre réglementaire actuel présente plusieurs dysfonctionnements majeurs, à savoir un calcul des loyers initiaux basé sur des coûts plafonds inférieurs aux coûts réels de construction, dans un contexte de hausse continue des charges foncières, des exigences techniques et normatives ; une décorrélation entre les coûts plafonds appliqués et les montants de référence ayant permis l'engagement des élus, générant des pertes financières pour des organismes oeuvrant pour le service public ; des conditions de résiliation déséquilibrées (absence de compensation, préavis court, etc.), créant un risque financier important pour les bailleurs ; une rigidité structurelle due à l'absence de révision du loyer pendant neuf ans, dans un environnement économique volatil ; une charge de maintenance quasi exclusive pour le bailleur, sans ajustement corrélatif du loyer ou encore l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale, notamment en matière de taxe foncière, fragilisant, là encore, l'équilibre économique des opérations.
Ces déséquilibres, préjudiciables aux forces de l'ordre et aux maîtrises d'ouvrage locales, empêchent la réalisation de projet pourtant engagés, et ce, malgré des solutions de portage en co-maîtrise d'ouvrage trouvées localement.
Face à cet état de fait, un groupe de travail national, associant les fédérations des offices publics de l'habitat, des entreprises sociales pour l'habitat et le ministère de l'intérieur, a abouti en 2025 à un consensus sur la nécessité de refonder ce modèle via une redevance transparente.
Un projet de décret et un projet d'arrêté ont été élaborés, mais leur processus interministériel de publication reste suspendu à ce jour.
Dans ces conditions, et au regard de l'urgence des réponses à apporter, elle l'interroge sur le calendrier de publication du décret et de l'arrêté réformant les conditions économiques des baux de casernes de gendarmerie.
Dans l'attente de cette réforme, elle demande au Gouvernement s'il entend accorder des dérogations aux bailleurs sociaux et aux établissements publics de coopération intercommunale engagés dans des projets en cours, afin de débloquer des opérations aujourd'hui à l'arrêt ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir la soutenabilité économique des opérations de construction de casernes de gendarmerie, indispensables à l'efficacité du maillage territorial de la gendarmerie nationale et à la qualité du service public de sécurité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/10/2026
Le parc immobilier de la gendarmerie nationale constitue le levier essentiel de sa capacité opérationnelle et des conditions de vie des militaires et de leurs familles. Ce parc s'appuie en grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux, notamment dans le cadre des décrets de 1993 et de 2016, qui ont permis de répondre rapidement aux besoins de construction. Ce modèle atteint aujourd'hui ses limites, au regard des difficultés identifiées dans la question, qui sont partagées par le ministère de l'intérieur. Pour y répondre, un travail approfondi a été engagé depuis 2025 afin d'aboutir à une proposition de cadre locatif profondément rénové, reposant sur trois évolutions structurantes : une redevance fondée sur les coûts réels (« redevance transparente »), couvrant l'ensemble des charges de financement, de gestion et de renouvellement, dans une logique de « livre ouvert », afin de sécuriser durablement l'équilibre économique des opérations pour les bailleurs comme pour l'État ; l'intégration d'un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants, garantissant la qualité et la pérennité du parc immobilier dans le temps ; l'introduction d'une option d'achat pour l'État, permettant, à terme, de transformer les opérations locatives en patrimoine public, tout en prévoyant, de manière symétrique, un mécanisme de sécurisation des bailleurs garantissant, en cas de sortie anticipée ou de non-renouvellement, la reconstitution de l'équilibre économique des opérations. Ce nouveau cadre doit conforter le partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux, en garantissant à la fois un équilibre des opérations et une maîtrise de la dépense locative. Le décret et l'arrêté ont été finalisés et doivent être publiés d'ici la fin de l'année 2026. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour permettre leur aboutissement dans les meilleurs délais, avec un objectif de mise en oeuvre opérationnelle à partir de 2027, afin de relancer durablement la dynamique de construction des casernes de gendarmerie sur l'ensemble du territoire.
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