Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 14/05/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déséquilibres structurels révélés par l'application du décret du 26 décembre 2016 fixant les conditions de location des casernes de gendarmerie construites par des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux.
Cette situation est incompatible avec une gestion responsable des fonds publics et vient bloquer la signature de baux locatifs pour des projets portés par des communautés de communes et des offices publics de l'habitat, notamment dans le Nord-Finistère : à Lannilis, à Plabennec et dans d'autres communes.
En effet, le cadre réglementaire actuel présente plusieurs dysfonctionnements majeurs, à savoir un calcul des loyers initiaux basé sur des coûts plafonds inférieurs aux coûts réels de construction, dans un contexte de hausse continue des charges foncières, des exigences techniques et normatives ; une décorrélation entre les coûts plafonds appliqués et les montants de référence ayant permis l'engagement des élus, générant des pertes financières pour des organismes oeuvrant pour le service public ; des conditions de résiliation déséquilibrées (absence de compensation, préavis court, etc.), créant un risque financier important pour les bailleurs ; une rigidité structurelle due à l'absence de révision du loyer pendant neuf ans, dans un environnement économique volatil ; une charge de maintenance quasi exclusive pour le bailleur, sans ajustement corrélatif du loyer ou encore l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale, notamment en matière de taxe foncière, fragilisant, là encore, l'équilibre économique des opérations.
Ces déséquilibres, préjudiciables aux forces de l'ordre et aux maîtrises d'ouvrage locales, empêchent la réalisation de projet pourtant engagés, et ce, malgré des solutions de portage en co-maîtrise d'ouvrage trouvées localement.
Face à cet état de fait, un groupe de travail national, associant les fédérations des offices publics de l'habitat, des entreprises sociales pour l'habitat et le ministère de l'intérieur, a abouti en 2025 à un consensus sur la nécessité de refonder ce modèle via une redevance transparente.
Un projet de décret et un projet d'arrêté ont été élaborés, mais leur processus interministériel de publication reste suspendu à ce jour.
Dans ces conditions, et au regard de l'urgence des réponses à apporter, elle l'interroge sur le calendrier de publication du décret et de l'arrêté réformant les conditions économiques des baux de casernes de gendarmerie.
Dans l'attente de cette réforme, elle demande au Gouvernement s'il entend accorder des dérogations aux bailleurs sociaux et aux établissements publics de coopération intercommunale engagés dans des projets en cours, afin de débloquer des opérations aujourd'hui à l'arrêt ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir la soutenabilité économique des opérations de construction de casernes de gendarmerie, indispensables à l'efficacité du maillage territorial de la gendarmerie nationale et à la qualité du service public de sécurité.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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