Réforme indispensable de la réglementation du contrôle des procédés de dénaturation de l'alcool par l'administration des douanes venant pénaliser des entreprises innovantes de la chimie verte

Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 14/05/2026

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les règles infligées par l'administration des douanes à des entreprises innovantes, profondément engagées dans la conduite de procédures respectueuses de l'environnement, au motif qu'elles utilisent des procédés de dénaturation de l'alcool jugés non conformes au standard exigé.
Ces entreprises du secteur de la chimie verte, détentrices de certifications internationales telles les labels Ecocert, EU Ecolabel, RSPO, se refusent pour des raisons de santé publique à recourir à des produits de synthèse hautement toxiques pour l'environnement. Elles font le choix de sourcer des produits naturels, issus du règne vivant, biodégradables, plutôt que de se conformer au cahier des charges préconisé par l'administration recommandant par exemple, dans des procédés de dénaturation de l'alcool, l'usage de l'isopropanol ou de substances issues de l'industrie pétrochimique. Des méthodes d'ailleurs remises en cause par des jugements européens.
Dans ces conditions, les peines financièrement très pénalisantes à l'encontre de ces entreprises, résultant des contrôles tatillons de l'administration des douanes, viennent fragiliser un tissu de startups prometteuses, détentrices de brevets technologiques et titulaires de plusieurs contrats de licence, très souvent saluées notamment par la Banque publique d'investissement (Bpifrance) dans le cadre de « France 2030 ».
Il demande donc que les règles des contrôles des procédés de dénaturation de l'alcool menés par l'administration des douanes soient réévaluées, en les soumettant à un conseil scientifique indépendant, que les sanctions financières souvent très lourdes résultant de ces contrôles soient réexaminées tant au regard des options stratégiques de ces entreprises en matière de protection de l'environnement et de santé humaine que du poids financier que ces sanctions font peser sur le devenir d'entreprises fondamentalement porteuses de savoir-faire appréciés à l'international, de croissance et d'emplois.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2026 - page 2322

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.