Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, ainsi que sur le recul préoccupant de l'usage de la langue française dans certaines représentations diplomatiques françaises en Amérique latine. Ce décret, qui vise à moderniser le statut des consuls honoraires en élargissant leurs compétences administratives et électorales, notamment en matière de recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de procurations de vote, répond à un objectif légitime de rapprochement du service public consulaire avec nos compatriotes établis à l'étranger. Toutefois, dans plusieurs postes d'Amérique latine, et particulièrement dans la circonscription du Paraguay, son application apparaît compromise par l'absence de garanties suffisantes quant aux compétences linguistiques et à la connaissance de l'administration française des personnes appelées à exercer ces fonctions. Ainsi, le consul honoraire en poste à Ciudad del Este ne disposerait ni de la nationalité française ni d'une maîtrise suffisante de la langue française. Des situations comparables seraient observées dans des villes frontalières voisines telles que Foz do Iguaçu, au Brésil, ou Posadas, en Argentine. Dans ces conditions, les Français établis dans cette région rencontrent des difficultés majeures pour accomplir certaines démarches essentielles, notamment l'établissement de procurations de vote. Par ailleurs, il lui est signalé un recul préoccupant de l'usage de la langue française au sein même des institutions françaises présentes au Paraguay. Les communications publiques de l'ambassade de France et de l'Alliance française seraient désormais majoritairement diffusées en espagnol, y compris sur les supports numériques et les réseaux sociaux. Lors de cérémonies officielles et de commémorations nationales, les discours des représentants diplomatiques français seraient également prononcés principalement en langue espagnole. Enfin, certains agents affectés à l'accueil du public ne maîtriseraient pas suffisamment le français, plaçant les usagers francophones dans une situation de difficulté manifeste. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs de rayonnement de la francophonie poursuivis par la France et financés par le Parlement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer, pour la nomination des consuls honoraires appelés à exercer des compétences administratives ou électorales, des critères obligatoires de nationalité française et de maîtrise de la langue française. Il souhaiterait également savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'usage prioritaire du français dans les communications officielles, les cérémonies protocolaires et l'accueil du public au sein des représentations diplomatiques et culturelles françaises à l'étranger. Enfin, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer un accès effectif des Français établis hors de France aux démarches consulaires essentielles, notamment en matière électorale.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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