Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 14/05/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes concernant la perception de la taxe d'aménagement.
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce transfert s'est accompagné du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux, unifiant ainsi les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et en matière d'urbanisme.
La perception à la date de réalisation définitive des travaux fait reposer le fait générateur sur la déclaration de fin de travaux, bien souvent négligée par les déclarants, ce qui occasionne une incertitude pour les collectivités locales, avec des diminutions importantes des recettes liées à cette taxe, y compris lorsque le volume des autorisations d'urbanisme reste stable.
L'article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui est en vigueur, semble permettre désormais à l'administration de mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office pour les défauts de déclaration dans les processus dématérialisés.
Elle souhaite savoir si la taxation d'office va bien pouvoir être mise en oeuvre par la DGFiP dans ce cadre et quel calendrier va être retenu au regard du processus des obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et en matière d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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