Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/05/2026
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'instruction rencontrées par les organismes de retraite et les citoyens concernés dans le cadre de l'application des dispositions relatives à la suspension des pensions de retraite actée par la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 pourtant promulguée le 30 décembre 2025.
En l'absence de publication du décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre de ces mesures, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) se trouvent dans l'impossibilité juridique de procéder à l'examen complet de certains dossiers d'assurés, ce qui entraîne un blocage administratif et empêche à ce stade la liquidation des droits ainsi que la détermination sécurisée de la date d'effet de la pension.
Cette situation, au regard du principe de sécurité juridique et des exigences de continuité du service public de la sécurité sociale, est de nature à créer une incertitude préjudiciable tant pour les organismes gestionnaires que pour les assurés concernés, lesquels se trouvent dans l'impossibilité d'anticiper leur situation administrative et financière ainsi que les délais de préavis à respecter vis-à-vis de leur employeur.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application relatifs à la suspension des retraites, d'indiquer le calendrier prévisionnel de sa publication au Journal officiel, de détailler les éventuelles instructions administratives ou mesures transitoires mises en oeuvre afin de permettre la poursuite de l'instruction des dossiers dans l'attente du décret et, enfin, de préciser les garanties apportées aux assurés afin d'éviter toute rupture de droits ou préjudice financier résultant de cette situation.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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