Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement européen UE 2015/68 relatif aux systèmes de freinage des véhicules agricoles et de leurs remorques.
Entré en application le 1er janvier 2025, ce règlement impose l'obligation d'un circuit de freinage à double ligne pour toutes les remorques agricoles neuves. Parallèlement, les tracteurs neufs ne peuvent plus être immatriculés qu'avec des connexions compatibles double ligne. Si cette évolution réglementaire n'est pas rétroactive, elle crée néanmoins une incompatibilité technique majeure entre les équipements anciens et nouveaux.
En pratique, un exploitant disposant d'un parc mixte (tracteur neuf en double ligne et remorques anciennes en simple ligne, ou inversement) se retrouve dans l'impossibilité matérielle d'assurer un freinage opérationnel. Cette situation génère des contraintes financières considérables, en particulier pour les petites et moyennes exploitations qui ne peuvent renouveler simultanément l'ensemble de leur matériel, ainsi que pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont la vocation même est le partage d'équipements entre plusieurs exploitants.
Face à cette problématique, la fédération nationale des CUMA a alerté les pouvoirs publics et proposé une solution technique concrète : le maintien à la commercialisation des tracteurs équipés du système « Smart », conçu pour s'adapter automatiquement aux deux types de connexion et permettre ainsi la coexistence des matériels ancien et nouveau sans risque pour la sécurité routière.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les exploitants agricoles confrontés à l'incompatibilité technique entre systèmes de freinage simple ligne et double ligne, notamment les plus petites exploitations et les CUMA ; si le Gouvernement a engagé des démarches auprès de la Commission européenne pour obtenir des clarifications ou des aménagements dans la mise en oeuvre du règlement UE 2015/68, notamment s'agissant des périodes transitoires ; quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de la fédération nationale des CUMA visant à autoriser le maintien à la vente de tracteurs équipés du système « Smart », permettant la compatibilité avec les deux types de remorques.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 08/10/2026
Afin d'améliorer la sécurité routière des dispositifs de freinage des véhicules agricoles (tracteurs et remorques), la réglementation européenne impose le 1er janvier 2025 le déploiement de dispositifs de freinage double ligne sur ces véhicules. Ces dispositifs permettent en effet une meilleure puissance de freinage, apportent une sécurité supplémentaire en cas de défaillance et permettent d'adapter le freinage en fonction de la charge. Mais les difficultés existent pour raccorder les systèmes mono et doubles lignes. En juin 2025, le règlement UE n° 167/2013 a été amendé à la demande de la France et d'autres pays européens pour intégrer la possibilité d'utiliser l'interface intelligente dite « smart » sans date butoir. Ceci permet à un tracteur double ligne d'être connecté à une remorque simple ligne en adaptant le système de freinage. Cette mise à jour répond donc pleinement à la demande de la FN CUMA. En parallèle, pour résoudre les situations où un agriculteur souhaiterait connecter un tracteur simple ligne à une remorque double ligne de freinage, différentes solutions sont étudiées par le ministère en lien avec les représentants des constructeurs, des revendeurs et des utilisateurs (FNSEA et FN CUMA notamment) : La modification du système de freinage sur le véhicule tracteur simple ligne (rétrofit pour mettre en place une double ligne) : Il s'agirait d'un « rétrofit » sur le tracteur, qui permet de mettre à niveau des exigences de sécurité sur le freinage des tracteurs ne bénéficiant pas de freinage double ligne, et donc d'améliorer le niveau de sécurité. Pour faciliter l'opération de rétrofit pour les utilisateurs et réduire les coûts, le ministère propose de règlementer cette transformation par un agrément de prototype (permettant de valider une opération de rétrofit pour plusieurs véhicules similaires, et d'éviter des réceptions pour chaque tracteur rétrofité). Les représentants des utilisateurs et des constructeurs ont accueilli positivement le principe de mettre en place un rétrofit lorsqu'il apparaît possible techniquement, et de faciliter le processus via la mise en place d'un agrément de prototype. L'arrêté d'agrément de prototype est en cours d'élaboration, en lien avec les parties prenantes. L'ajout d'une interface (kit) permettant de relier les deux systèmes : La DGEC a été sollicitée par le syndicat professionnel AXEMA pour envisager une interface qui viendrait s'insérer entre le véhicule tracteur et le véhicule/outil remorqué. Cette interface est d'ores-et-déjà disponible sur le marché pour un coût très faible. Toutefois, l'homologation de kits de connexion entre les 2 véhicules n'apparait pas possible compte tenu du cadre juridique européen (la règlementation du freinage s'applique à un véhicule en prenant en compte l'ensemble des composants du système de freinage pour garantir les performances de freinage du véhicule). De plus, cette interface vient dégrader les performances de freinage de la remorque par rapport aux exigences de sécurité en vigueur. Dans le cadre règlementaire actuel, l'utilisation sur route de cette interface n'est pas autorisée et engage la responsabilité du conducteur en cas d'accident. Pour les tracteurs les plus anciens qui ne seraient pas rétrofittables à des prix abordables, il est à noter que les agriculteurs ont la possibilité de maintenir leurs véhicules traînés en simple ligne hydraulique (le cas échéant, en achetant des véhicules traînés d'occasion), et de s'équiper en tracteur double ligne avant de s'équiper en remorques double ligne (le renouvellement des tracteurs étant plus fréquent que celui des véhicules remorqués). En parallèle, le ministère a sollicité plusieurs fois la Commission Européenne pour évoquer les difficultés liées à la période transitoire, et continuera de soulever cette problématique.
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