Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement européen UE 2015/68 relatif aux systèmes de freinage des véhicules agricoles et de leurs remorques.
Entré en application le 1er janvier 2025, ce règlement impose l'obligation d'un circuit de freinage à double ligne pour toutes les remorques agricoles neuves. Parallèlement, les tracteurs neufs ne peuvent plus être immatriculés qu'avec des connexions compatibles double ligne. Si cette évolution réglementaire n'est pas rétroactive, elle crée néanmoins une incompatibilité technique majeure entre les équipements anciens et nouveaux.
En pratique, un exploitant disposant d'un parc mixte (tracteur neuf en double ligne et remorques anciennes en simple ligne, ou inversement) se retrouve dans l'impossibilité matérielle d'assurer un freinage opérationnel. Cette situation génère des contraintes financières considérables, en particulier pour les petites et moyennes exploitations qui ne peuvent renouveler simultanément l'ensemble de leur matériel, ainsi que pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont la vocation même est le partage d'équipements entre plusieurs exploitants.
Face à cette problématique, la fédération nationale des CUMA a alerté les pouvoirs publics et proposé une solution technique concrète : le maintien à la commercialisation des tracteurs équipés du système « Smart », conçu pour s'adapter automatiquement aux deux types de connexion et permettre ainsi la coexistence des matériels ancien et nouveau sans risque pour la sécurité routière.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les exploitants agricoles confrontés à l'incompatibilité technique entre systèmes de freinage simple ligne et double ligne, notamment les plus petites exploitations et les CUMA ; si le Gouvernement a engagé des démarches auprès de la Commission européenne pour obtenir des clarifications ou des aménagements dans la mise en oeuvre du règlement UE 2015/68, notamment s'agissant des périodes transitoires ; quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de la fédération nationale des CUMA visant à autoriser le maintien à la vente de tracteurs équipés du système « Smart », permettant la compatibilité avec les deux types de remorques.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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