Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 14/05/2026
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur la nécessité de doter la mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030.
Le Gouvernement a confié à l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en oeuvre du programme France Ruralités, destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, marqués depuis plusieurs décennies par un cumul de fragilités structurelles : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité, et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones sous-denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour renforcer la résilience de ces territoires et soutenir les initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local.
Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie sociale portées par les caisses de la mutualité sociale agricole, au titre de leur mission, définie par le code rural, de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. La caisse centrale de la MSA (CCMSA) a d'ailleurs confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030 et a conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre de services au service des ambitions portées par le programme France Ruralités.
Alors que la CCMSA négocie actuellement avec l'État la nouvelle COG qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en termes de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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