Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences concrètes, pour les communes, de la mise en oeuvre de la facturation électronique et, plus particulièrement, sur la collecte de la date de naissance des usagers des services publics locaux.
Dans le cadre du déploiement de la facturation électronique, plusieurs collectivités s'interrogent sur les adaptations qui leur sont demandées dans leurs logiciels et procédures de facturation.
À la suite d'une formation dispensée localement par les services de la trésorerie publique, il aurait notamment été indiqué à des communes qu'elles devraient intégrer la date de naissance des usagers dans leurs systèmes de facturation, en complément de leurs nom, prénom et adresse, pour des services publics tels que l'eau, la cantine, la garderie ou encore certaines prestations gérées par des établissements publics industriels et commerciaux.
Une telle demande soulève de fortes interrogations. Si l'objectif poursuivi est de faciliter l'identification des débiteurs et le recouvrement des sommes dues, il importe de savoir si la collecte systématique de cette donnée repose sur un fondement juridique précis, si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie et si elle est proportionnée au regard des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
En effet, la date de naissance constitue une donnée personnelle. Sa collecte, son enregistrement et sa conservation doivent respecter les principes posés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier le principe de minimisation, selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies peuvent être collectées. À défaut de fondement clair, une collecte généralisée de la date de naissance des usagers pourrait placer les collectivités dans une situation d'insécurité juridique, tout en alourdissant inutilement leurs procédures administratives.
Cette évolution pourrait également avoir des conséquences très concrètes pour les petites communes. Elle supposerait de modifier les bases usagers, d'adapter les logiciels, de revoir les formulaires d'inscription ou d'adhésion, d'informer les administrés de la finalité de cette collecte et, le cas échéant, de récupérer une donnée dont les collectivités ne disposent pas nécessairement aujourd'hui. Elle risquerait donc de transformer une réforme présentée comme un outil de simplification en une nouvelle contrainte administrative, particulièrement lourde pour les communes rurales et de montagne.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si la collecte de la date de naissance des usagers est effectivement exigée dans le cadre de la facturation électronique des services publics locaux. Elle souhaite connaître le fondement juridique exact d'une telle obligation, les catégories de factures et d'usagers concernées, les finalités poursuivies, les garanties prévues au regard du RGPD, ainsi que les consignes adressées aux comptables publics et aux collectivités.
Elle lui demande également si le Gouvernement entend rappeler que la facturation électronique ne saurait conduire à collecter systématiquement des données personnelles qui ne seraient pas strictement nécessaires à l'émission de la facture ou au recouvrement des créances publiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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