Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la dématérialisation, de la digitalisation et de la réforme de la facturation électronique pour les petites et moyennes entreprises.
De nombreuses entreprises font état d'une augmentation continue et difficilement maîtrisable des dépenses liées à leurs systèmes d'information. Les coûts de maintenance informatique, de location de licences, de migration de progiciels de gestion intégrés, de renouvellement des serveurs, de télécommunications et de mise à niveau des équipements connaissent des hausses significatives, sans que ces investissements s'accompagnent nécessairement de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorations substantielles de leur organisation.
Certaines entreprises se trouvent par ailleurs confrontées à des décisions unilatérales de prestataires de logiciels mettant fin à des modules intégrés à des solutions utilisées de longue date, notamment dans les domaines de la paie et de la gestion des ressources humaines. De telles évolutions peuvent entraîner la nécessité de rechercher de nouveaux prestataires, de former les personnels, de financer de nouvelles migrations informatiques et de supporter des risques de perte de données ou de désorganisation interne. Elles peuvent également affecter des processus essentiels au fonctionnement de l'entreprise et à ses démarches de certification.
À ces difficultés s'ajoutent les coûts induits par la réforme de la facturation électronique, qui impliquent souvent la réalisation d'audits préalables, l'adaptation des flux d'information et la mise en place de nouvelles interfaces techniques. Les entreprises concernées soulignent également que la multiplication des plateformes utilisées par les fournisseurs, les clients et les administrations conduit fréquemment à des doubles saisies, à une augmentation du nombre d'interconnexions, à la multiplication des stockages de données et, par conséquent, à un accroissement des risques techniques et organisationnels.
Au-delà de la charge financière, cette accumulation d'obligations mobilise fortement les équipes, détourne les entreprises de leur coeur de métier et suscite des inquiétudes quant à la capacité de nombreuses petites et moyennes entreprises à suivre ces évolutions technologiques et réglementaires dans des conditions économiquement soutenables.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les coûts et la complexité induits par la dématérialisation et par la réforme de la facturation électronique, de mieux encadrer les pratiques des prestataires de logiciels lorsque ceux-ci modifient substantiellement ou interrompent des services intégrés à des contrats de longue durée, et de veiller à ce que la transformation numérique ne fragilise ni la compétitivité ni la pérennité du tissu économique local.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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