Conséquences de la dématérialisation, de la digitalisation et de la réforme de la facturation électronique pour les petites et moyennes entreprises

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 14/05/2026

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la dématérialisation, de la digitalisation et de la réforme de la facturation électronique pour les petites et moyennes entreprises.

De nombreuses entreprises font état d'une augmentation continue et difficilement maîtrisable des dépenses liées à leurs systèmes d'information. Les coûts de maintenance informatique, de location de licences, de migration de progiciels de gestion intégrés, de renouvellement des serveurs, de télécommunications et de mise à niveau des équipements connaissent des hausses significatives, sans que ces investissements s'accompagnent nécessairement de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorations substantielles de leur organisation.

Certaines entreprises se trouvent par ailleurs confrontées à des décisions unilatérales de prestataires de logiciels mettant fin à des modules intégrés à des solutions utilisées de longue date, notamment dans les domaines de la paie et de la gestion des ressources humaines. De telles évolutions peuvent entraîner la nécessité de rechercher de nouveaux prestataires, de former les personnels, de financer de nouvelles migrations informatiques et de supporter des risques de perte de données ou de désorganisation interne. Elles peuvent également affecter des processus essentiels au fonctionnement de l'entreprise et à ses démarches de certification.

À ces difficultés s'ajoutent les coûts induits par la réforme de la facturation électronique, qui impliquent souvent la réalisation d'audits préalables, l'adaptation des flux d'information et la mise en place de nouvelles interfaces techniques. Les entreprises concernées soulignent également que la multiplication des plateformes utilisées par les fournisseurs, les clients et les administrations conduit fréquemment à des doubles saisies, à une augmentation du nombre d'interconnexions, à la multiplication des stockages de données et, par conséquent, à un accroissement des risques techniques et organisationnels.

Au-delà de la charge financière, cette accumulation d'obligations mobilise fortement les équipes, détourne les entreprises de leur coeur de métier et suscite des inquiétudes quant à la capacité de nombreuses petites et moyennes entreprises à suivre ces évolutions technologiques et réglementaires dans des conditions économiquement soutenables.

Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les coûts et la complexité induits par la dématérialisation et par la réforme de la facturation électronique, de mieux encadrer les pratiques des prestataires de logiciels lorsque ceux-ci modifient substantiellement ou interrompent des services intégrés à des contrats de longue durée, et de veiller à ce que la transformation numérique ne fragilise ni la compétitivité ni la pérennité du tissu économique local.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2026 - page 2323

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 06/08/2026

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les auto-entrepreneurs pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2026 - page 3862