Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 14/05/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des agents de l'inspection du travail dont les conditions d'exercice subissent une dégradation très préoccupante.
En effet, un rapport révélé dans la presse met en lumière des conditions de travail difficiles liées à des suppressions importantes de postes, une surcharge de travail et un isolement de plus en plus renforcé des agents. Ceux-ci sont exposés à des situations de violence entraînant une montées des risques psychosociaux pouvant mener à des tentatives de suicides. Ces faits traduisent un malaise profond au sein d'un corps d'État pourtant essentiel à la protection des salariés et au respect du droit du travail.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle résulte de choix politiques de réduction des effectifs dans un contexte d'austérité budgétaire. La réduction massive des effectifs, ces dernières années, a conduit à une augmentation très importante de la charge de travail des agents. Dans certains cas, un inspecteur à lui seul peut être amené à suivre des dizaines de milliers de salariés, rendant matériellement impossible un contrôle efficient et régulier des entreprises. Cette surcharge chronique s'accompagne de pressions constantes liées à l'urgence des situations à traiter. De plus, les agents sont fréquemment confrontés à des tensions avec des employeurs, à des situations de menace voire de violence. Dans certains secteurs, notamment agricoles, les inspecteurs peuvent être exposés à ces situations sans bénéficier d'un accompagnement ou d'une protection adaptés.
La généralisation d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de performance inadaptés entraînent des effets néfastes. Elle contribue à une perte de sens du métier, à une désorientation des agents dans l'exercice de leurs fonctions et à une dévalorisation progressive de leur rôle. Les conséquences humaines sont particulièrement préoccupantes.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme aux suppressions de postes et engager un plan de recrutement à la hauteur des besoins. Il souhaite également connaître les mesures urgentes qui seront prises pour protéger les agents et améliorer la qualité et l'attractivité de ce service public essentiel à l'État de droit social.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 01/10/2026
La réorganisation territoriale de l'inspection du travail a permis d'atteindre l'objectif initial de la réforme entamée en 2014 : rompre avec l'isolement des agents. La conciliation entre indépendance, autonomie et collectif, est rendue concrète par l'organisation d'échanges lors de Réunions d'unités de contrôles (RUC) organisées et animées par le responsable de l'unité et la mise en oeuvre d'actions de contrôle concertées issues de la déclinaison du Plan national d'action (PNA) 2026-2029. S'agissant des moyens du système d'inspection du travail, dans le cadre des moyens définis par la représentation nationale, le ministère veille à ce que les effectifs des services déconcentrés du système d'inspection du travail permettent d'assurer les missions qui leur sont dévolues. Au 30 juin 2026, les pôles travail des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectin des populations (DDETSPP) comptaient 3 774 agents, dont 1 860 agents de contrôle et 415 agents affectés aux services de renseignement en droit du travail. Après plusieurs années de diminution des effectifs de contrôle, des mesures importantes ont été engagées afin d'inverser cette tendance. Ainsi, 200 postes ont été ouverts aux concours d'inspecteur du travail en 2022, 2023 et 2024. En complément, 188 inspecteurs du travail ont été recrutés par la voie du détachement entre 2021 et 2025. Parmi eux, 153 inspecteurs ont été affectés en août 2026 et 51 le seront à l'été 2027. En outre, 11 inspecteurs recrutés par détachement débuteront leur formation à compter d'octobre 2026. Grâce à ces recrutements et aux titularisations intervenues en 2026, le niveau des sections d'inspection du travail pourvues dépasse désormais celui observé en 2019, avec un taux de couverture proche de 90 %. En parallèle, des mesures ont été prises pour mieux faire connaître les missions des inspecteurs du travail et permettre d'accroître le nombre de candidats aux concours : campagnes de recrutement vers l'extérieur organisées régulièrement via les réseaux sociaux, communiqués de presse, vidéo de promotion du métier d'inspecteur du travail mettant en scène un contrôle de terrain en ligne sur le site du ministère, organisation de live sur LinkedIn, le dernier ayant eu lieu le 12 février 2026 (300 personnes connectées, plus de 6 000 vues sur le replay) et des ambassadeurs du métier d'inspecteur du travail (80 agents de contrôle volontaires) ont été mis en place dans chaque région, afin de promouvoir le métier. S'agissant des incidents de contrôles dont sont victimes les agents de contrôle de l'inspection du travail, il convient ici de réaffirmer le soutien plein et entier du ministre du travail et des solidarités aux agents concernés et de condamner fermement ces comportements inacceptables. Les contrôles menés par l'inspection du travail doivent pouvoir se dérouler dans des conditions garantissant le respect dû aux agents et à leurs missions. Une attention particulière est accordée à chaque incident signalé avec un accompagnement de toute la ligne hiérarchique et une réponse adaptée est apportée par la voie pénale, afin de garantir la protection des agents et la pleine effectivité de leurs missions. Les objectifs définis pour l'inspection du travail s'inscrivent dans le PNA élaboré selon une démarche de co-construction associant l'ensemble des agents de contrôle, y compris dans le choix des campagnes qui s'y inscrivent, ce qui garantit la pertinence des priorités retenues et leur adéquation avec les contraintes du terrain. Ils s'appuient sur l'analyse des situations de travail, des secteurs économiques et des problématiques effectivement rencontrées par les agents. L'expertise des agents et leur autonomie d'analyse assurent par ailleurs une mise en oeuvre adaptée aux contextes locaux, évitant toute déconnexion entre les objectifs fixés et les missions exercées. Le PNA 2026-2029 de l'inspection du travail poursuit l'ambition engagée par le précédent plan en renforçant une approche qualitative des interventions. Il repose sur une logique d'impact : assurer une présence sur le terrain, essentielle pour identifier les situations de travail présentant les risques les plus graves, faire cesser les infractions constatées et assurer l'effectivité du droit du travail avec un repère d'activité de 100 interventions annuelles apprécié en tenant compte de la diversité et de la complexité des situations traitées ainsi que de la nature des suites données aux contrôles réalisés ; concentrer les moyens de contrôle là où les risques pour les travailleurs sont les plus élevés, mobiliser efficacement les outils juridiques à disposition des agents et accroître l'impact de l'action de contrôle grâce à des stratégies collectives associant prévention, sensibilisation et contrôle. Le PNA 2026-2029 s'inscrit donc dans la continuité du PNA 2023-2025 qui visait déjà à renforcer l'approche qualitative, porteur de sens pour les agents du système d'inspection du travail. A titre d'exemple, des campagnes nationales sont mises en place sur des sujets au coeur des prérogatives de l'inspection du travail et avec la volonté de mesurer l'impact et de valoriser ses actions. Enfin, concernant les conditions de travail et de santé des agents, le ministère du travail et des solidarités porte une attention particulière aux constats issus des travaux menés dans le cadre du dialogue social ministériel. La santé, la sécurité et les conditions de travail des agents constituent une priorité. Les femmes et les hommes qui portent au quotidien les missions du ministère doivent pouvoir exercer leurs responsabilités dans un environnement professionnel préservant leur santé physique et mentale et leur permettant d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. Les constats établis par le rapport évoqué appellent toute l'attention nécessaire. Ils mettent en lumière des difficultés réelles auxquelles certains agents sont confrontés et qui doivent être prises en compte avec lucidité et détermination. Pour autant, il ne saurait être considéré que l'administration serait demeurée inactive face à ces enjeux. Au cours des dernières années, de nombreuses actions ont été engagées pour répondre aux difficultés rencontrées dans les services. Ces actions constituent des avancées importantes. Le ministre a également demandé à ses services d'engager l'élaboration d'un plan national d'action de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents du ministère dans les services déconcentrés. S'agissant de la situation des agents du ministère exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles, ce plan d'action sera élaboré en étroite coordination avec le ministère de l'intérieur.
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