Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 21/05/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asphyxie financière des communes de Seine-et-Marne, ayant consacré une part importante de leur développement à l'activité économique et industrielle.
En effet, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, imposée sans vote par l'article 49.3 de la Constitution, prévoit la chute forte et brutale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cela a des conséquences dommageables sur tout le territoire national en général et certaines communes de Seine-et-Marne en particulier. Ainsi à Mitry-Mory, c'est une perte de 517 000 euros, portée à 1,6 million d'euros toutes mesures confondues. D'autres exemples existent. Parmi eux il y a Nangis avec 214 416 euros de perdus pour la seule DCRTP de 2025 à 2026, Moussy-le-Neuf avec 81 242 euros en moins pour la même période et enfin Varennes-sur-Seine avec 101 432 euros de pertes toujours sur ces deux années.
À cela s'ajoutent la réduction de 25 % des compensations sur les locaux industriels, la suppression du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en fonctionnement sans parler des pertes liées à la hausse des cotisations pour la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La DCRTP qui devait garantir la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle de 2010 est devenue une simple variable d'ajustement pour un État qui refuse ses responsabilités.
Ainsi l'État demande aux maires de porter la souveraineté industrielle tout en leur retirant les moyens d'entretenir les infrastructures et services publics nécessaires à l'activité économique.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de revenir sur la suppression de la DCRTP et pour qu'un mécanisme de compensation soit mis en place pour les communes touchées par l'ensemble des mesures énoncées plus haut.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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