Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/05/2026
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'effet régressif, non assumé, de la réforme des retraites de 2023 sur les droits des femmes guéries d'un cancer en matière d'accès à l'assurance emprunteur et au crédit immobilier.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi « Lemoine », a constitué une avancée législative majeure avec la suppression du questionnaire médical pour tout crédit immobilier inférieur à 200 000 euros par assuré, à la condition exclusive que l'échéance de remboursement intervienne avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Ce seuil a été retenu lors des travaux parlementaires de 2021-2022 en cohérence avec l'âge légal de départ à la retraite alors fixé à 62 ans.
Depuis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cet âge a été porté à 64 ans. La loi « Lemoine », elle, n'a pas été mise à jour. Il en résulte un écart de quatre années entre le plafond d'âge garanti par la loi et l'âge effectif de fin d'activité professionnelle auquel ces femmes sont désormais contraintes.
Cet écart produit des conséquences financières directes pour les femmes guéries d'un cancer. Une femme de 45 ans souhaitant emprunter 200 000 euros sur 20 ans voit son remboursement s'achever à 65 ans : elle bascule intégralement hors du champ protecteur de la loi « Lemoine ». Le questionnaire médical lui est imposé et avec lui, les surprimes.
Or, selon les données du marché assurantiel, les taux d'assurance emprunteur varient de 0,10 % pour un emprunteur jeune et sans risque de santé aggravé, à plus de 1,25 % pour un profil de plus de 55 ans ne présentant aucun antécédent médical. Pour les profils présentant un risque aggravé, ce taux peut doubler, voire tripler sur un crédit de 200 000 euros sur 20 ans. Ce surcoût assurantiel peut ainsi représenter jusqu'à 8 000 euros supplémentaires. Il ne repose sur aucune rationalité actuarielle vérifiable : les données publiées par l'Institut national du cancer (INCa) dans son Panorama 2024 établissent que le taux de survie nette à cinq ans du cancer du sein atteint 88 % pour les femmes diagnostiquées entre 2010 et 2015, et plus de 82 % à dix ans, un niveau qui place ce cancer parmi les meilleures perspectives de survie en oncologie. Ces chiffres invalident objectivement tout traitement en risque aggravé au-delà du délai du droit à l'oubli.
Si les Français vivent plus longtemps en bonne santé, alors une femme guérie d'un cancer du sein depuis cinq ans représente un risque de crédit objectivement réduit, que les données de l'INCa confirment.
Les témoignages sont malheureusement encore trop nombreux de femmes exclues de facto du droit à l'oubli non pas parce qu'elles ne remplissent pas les conditions médicales, mais parce que la durée de leur emprunt dépasse le plafond de 60 ans.
Elle demande donc au Gouvernement s'il entend corriger cette incohérence législative en portant le plafond d'âge de remboursement prévu par la loi « Lemoine » à l'âge légal de départ à la retraite, soit aujourd'hui 64 ans, et en introduisant une clause d'indexation automatique garantissant que toute future modification de l'âge légal de départ à la retraite emporte de plein droit et sans délai l'actualisation correspondante dudit plafond, sans qu'il soit nécessaire de légiférer à nouveau.
Elle lui demande également s'il entend mandater l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour réévaluer les barèmes de risque aggravé en matière d'assurance emprunteur cancer, à la lumière des taux de rémission actualisés publiés par l'INCa, afin de garantir la proportionnalité des surprimes par rapport au risque actuariel réel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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