Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 21/05/2026
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence à apporter soutien aux établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, privés solidaires confrontés à une accumulation de charges sociales, fiscales et salariales, à ce jour non compensées, à laquelle s'ajoute l'impact financier des mesures entrant en vigueur en 2026 qui représente, à lui seul, plus d'un milliard d'euros pour les seuls établissements relevant de la fédération de l'hospitalisation privée.
Il souligne que cette situation survient alors même que le secteur est déjà structurellement fragilisé, avec un déficit cumulé de plus de 265 millions d'euros en 2025, inflation et progression des rémunérations mises à part.
Dès lors, et malgré la revalorisation annoncée de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie dans la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les signaux de faiblesse de ces établissements demeurent toujours très alarmants.
Déjà affaiblis par les choix budgétaires qui ont entrainé un sous financement récurrent et de fortes tensions économiques, au sujet desquels il n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs années, ces établissements doivent en effet désormais faire face à une accumulation de charges qui les met en péril alors même qu'il s'agit de structures essentielles à la réalisation des missions de service public, à l'accompagnement des plus vulnérables et à l'équilibre des territoires.
C'est pourquoi il réclame, en leur faveur, des ajustements ciblés et rapides, comme l'exclusion du secteur privé non lucratif de la réforme du dispositif d'allégement des cotisations patronales, laquelle impacte, à elle seule, près de 70 établissements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pour un montant de 2,7 millions d'euros de charges supplémentaires, mais également la mobilisation partielle de la contribution autonomie pour absorber les charges nouvelles ainsi que le maintien de l'exclusion de la taxe d'apprentissage des structures sanitaires, sociales et médico-sociales concernées.
Il souligne qu'une telle fragilisation du secteur privé à but non lucratif interroge car elle gage le maintien de l'emploi et de l'investissement pour maintenir une offre adaptée aux besoins des territoires ruraux.
Il la presse donc d'agir afin de préserver ces établissements à but non lucratif, auxquels les élus comme les citoyens sont particulièrement attachés, faute de quoi la dégradation irréversible de la capacité d'action du secteur privé solidaire emporte le risque de fragiliser l'ensemble de l'offre de soins et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux ou périphériques.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'accompagnement qu'elle compte engager très rapidement en vue de garantir une offre de soins et une prise en charge que les citoyens sont en droit d'espérer.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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