Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/05/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de préciser la stratégie française d'aide publique à la filière des semi-conducteurs.
Dans son rapport publié en avril 2026 sur le soutien à la filière des semi-conducteurs, la Cour des comptes souligne qu'il n'existe à ce jour aucune consolidation des soutiens publics à cette filière. Le magistrat financier estime que 5 milliards d'euros d'aides publiques lui ont été versées entre 2018 et 2025 et qu'elle a bénéficié de 1,6 milliard d'euros de crédit d'impôt recherche au cours de cette période. Le rapport souligne que les montants d'aide accordés par entreprise sont parmi les plus élevés dans l'histoire de la politique industrielle française.
La Cour des comptes souligne, par ailleurs, que contrairement aux États-Unis et au Japon, l'aide publique française à la filière des semi-conducteurs est caractérisée par « une faible conditionnalité en termes de production nationale et d'emploi » et ne prend « quasiment jamais la forme d'avance remboursable ».
Cette observation fait écho à la recommandation n° 20 du rapport sénatorial intitulé « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique » publié le 1er juillet 2025 qui préconise d'imposer le remboursement total d'une aide de l'État ou des collectivités territoriales si l'entreprise procède à une délocalisation d'un site ou d'une activité ayant justifié l'aide dans les deux années suivantes, et prévoir les autres conditions de remboursement, partiel ou total, dès l'octroi de l'aide.
Surtout, le rapport de la Cour des comptes indique que « l'État ne dispose pas aujourd'hui de cartographie précise de la filière, qui l'aiderait à opérer des choix éclairés sur trois axes : l'enjeu technologique relatif à la taille des puces (...) ; l'enjeu des débouchés ; et l'enjeu du positionnement dans la chaîne de valeur ».
La Cour des comptes recommande donc de cartographier, en 2026, la demande et l'offre de composants électroniques en France et dans l'Union européenne et leur évolution prévue sur la prochaine décennie afin de mieux orienter les soutiens publics. Elle recommande, par ailleurs, de préciser la stratégie française en matière de microélectronique en lui donnant des objectifs chiffrés par type de puces, articulés avec ceux des autres pays de l'Union européenne.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préciser la stratégie française d'aide publique à la filière des semi-conducteurs.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
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