Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 21/05/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France pour accéder au permis de conduire avant l'âge de 21 ans.
En application de l'article R. 221-5 du code de la route, la première obtention du permis de conduire par une personne âgée de moins de 21 ans est conditionnée à la détention de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).
Si les élèves scolarisés dans les établissements français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) peuvent être inscrits à ces épreuves par leur établissement, les jeunes Français scolarisés dans des établissements étrangers doivent, quant à eux, se rapprocher des autorités consulaires françaises afin d'être inscrits dans un établissement français de proximité.
En pratique, cette obligation demeure très largement méconnue des familles. De nombreux jeunes découvrent seulement à leur retour en France, au moment de s'inscrire au permis de conduire, que l'ASSR ou l'ASR est obligatoire avant 21 ans. Ils se retrouvent alors dans une impasse : n'étant plus à l'étranger, ils ne peuvent plus s'adresser au consulat, tandis qu'aucune solution simple ne leur permet de passer cette attestation en France.
Cette situation crée une rupture d'égalité entre les jeunes Français selon leur parcours scolaire et leur lieu de résidence antérieur, avec des conséquences concrètes pour leurs études, leur insertion professionnelle ou leur mobilité.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de permettre aux Français scolarisés à l'étranger de passer plus facilement l'ASSR ou l'ASR après leur retour en France, et de mieux informer les familles françaises établies hors de France sur cette obligation réglementaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/10/2026
Les personnes établies hors de France qui n'ont pas passé l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de second niveau ou l'attestation de sécurité routière (ASR) au cours de leur leur scolarité peuvent passer l'ASSR au sein d'un GRETA à leur retour. Des sessions sont prévues toute l'année et leur nombre est révisé annuellement afin de tenir compte du volume réel de demandes. Toutefois, conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers, le Gouvernement travaille à une réforme d'ensemble afin de répondre à ces disparités notamment en proposant prochainement une équivalence de l'épreuve théorique générale et une meilleure communication de cette obligation réglementaire.
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