Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/05/2026
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du projet de refonte de l'arrêté tarifaire dit S21 applicable aux installations photovoltaïques de moins de 100 kWc.
Transmis au Conseil supérieur de l'énergie en avril 2026, ce projet d'arrêté marque une nouvelle évolution substantielle du cadre applicable au photovoltaïque résidentiel, alors qu'une première réforme, en mars 2025, avait déjà réduit de moitié la prime à l'autoconsommation et divisé par trois le tarif d'achat du surplus. Le texte actuellement envisagé prévoit notamment la suppression de la prime à l'autoconsommation ainsi qu'une baisse de 75 % du tarif d'achat du surplus.
De telles orientations suscitent de fortes inquiétudes quant à la poursuite des petits projets photovoltaïques, pourtant essentiels pour l'acceptabilité de la transition énergétique, le dynamisme économique local et l'accompagnement des petites communes dans leurs objectifs énergétiques. Ce segment repose en grande partie sur des projets citoyens, portés par des habitants et des collectivités qui s'engagent concrètement dans la mise en oeuvre de la transition énergétique au niveau local.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner les porteurs de projets citoyens et de garantir la viabilité économique de leurs installations, de soutenir durablement la filière photovoltaïque de petite puissance et de développer les simplifications nécessaires pour un segment qui a déjà subi une réduction significative du soutien public.
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/06/2026
Le petit photovoltaîque sur bâtiment répond à un enjeu d'autonomie énergétique chez les particuliers. Suite à la réforme ayant eu lieu en 2025, le soutien a été recentré vers l'autoconsommation. Cela a permis de valoriser l'autoconsommation, mais également d'encourage le développement de nouvelles offres, via la flexibilité afin que les autoconsommateurs puissent se saisir pleinement des opportunités du photovoltaïque sur leur toit. La modification que vous mentionnez permet de renforcer le recentrage du soutien vers l'autoconsommation. En parallèle, le Gouvernement a mis en place, depuis début 2025, une TVA réduite sur les panneaux éco-scorés de moins de 9 kWc. Cela constitue un soutien pour la filière photovoltaïque de petite puissance tout en encourageant le développement d'une offre locale de production de panneau. Le Gouvernement restera attentif aux évolutions de la filière du petit photovoltaïque, et à son adaptation à l'arrêté tarifaire modifié.
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