Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 21/05/2026
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques de la mise en oeuvre du dispositif responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment sur les entreprises du bâtiment (REP PMCB).
Entrée en vigueur en mai 2023,la REP PMCB avait pour objectif d'encourager une gestion responsable des déchets de chantier via des écocontributions. Le bilan de ses trois années d'application a mis en exergue un certain nombre de difficultés. Premièrement, faute d'un réseau de reprise opérationnel, une large majorité d'entreprises ont continué à payer la gestion de leurs déchets à leurs prestataires habituels, tout en acquittant les écocontributions intégrées dans le prix des matériaux. Deuxièmement, selon la fédération française du bâtiment, 310 millions d'euros ont été engagés en 2025 pour financer la reprise gratuite des déchets de filières déjà matures (métal, bois, inertes, plâtre), soit 94 % des dépenses opérationnelles totales - au détriment des filières qui en avaient réellement besoin. Enfin, dans les départements ruraux composés majoritairement de très petites entreprises (TPE) et d'artisans, ces surcoûts additionnels s'avèrent particulièrement difficiles à absorber, notamment pour les entreprises de second oeuvre et de rénovation énergétique.
Par ailleurs, à ces difficultés structurelles s'ajoutent des hausses très significatives d'écocontributions applicables dès juillet 2026, issues des barèmes officiels des éco-organismes agréés Valobat et Ecomaison. Pour les entreprise spécialisées dans la rénovation énergétique des logements ( isolations, menuiseries, canalisations) ces hausses se traduisent concrètement par une hausse du reste-à-charge pour les ménages et par une dégradation de la rentabilité des chantiers, dans un contexte de forte pression concurrentielle.
Le Gouvernement a annoncé en avril 2026 de nouvelles orientations: distinction entre filières matures et non matures, maillage territorial coconstruit, délai de prévenance de neuf mois pour les évolutions tarifaires.
Aussi, il souhaiterait que la Gouvernement lui apporte des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, la cartographie des points de reprises professionnels et connaître ses intentions pour soulager les entreprises du BTP notamment en terme de report ou de modulation.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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