Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/05/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants mineurs dont l'un des parents a été victime d'un homicide volontaire commis par l'autre parent dans un contexte de violences au sein du couple, faits communément désignés sous le terme de « féminicides » ou d'uxoricide. En l'état du droit pénal, ces faits relèvent des qualifications de meurtre ou d'assassinat aggravé, notamment en raison de la qualité de conjoint ou d'ex-conjoint de la victime. Sur le plan civil, les dispositions de la législation permettent au juge de prononcer le retrait ou la suspension de l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur des faits, y compris de plein droit dans certaines hypothèses introduites par les réformes récentes. Ces enfants peuvent par ailleurs être reconnus comme victimes directes et obtenir la réparation de leurs préjudices devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La saisine est exercée par leur représentant légal ou, en cas de conflit d'intérêts, par un administrateur ad hoc désigné à cette fin. Toutefois, en dépit de ces dispositifs, plusieurs difficultés juridiques et pratiques persistent. D'une part, l'absence de qualification juridique autonome permettant d'identifier spécifiquement ces enfants comme catégorie de victimes nuit à la lisibilité et à la cohérence de leur prise en charge. D'autre part, l'articulation entre les décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale, à la tutelle et à la résidence de l'enfant et l'intervention des services de protection de l'enfance demeure hétérogène selon les territoires, notamment dans la mise en oeuvre par l'aide sociale à l'enfance (ASE) dépendant des départements. En outre, ces situations tragiques conduisent à ce que les enfants soient fréquemment confiés à des membres de leur famille, notamment à leurs grands-parents, lesquels assurent dans l'urgence et dans la durée la charge matérielle, éducative et psychologique de l'enfant. Ces ascendants souvent désignés tuteurs ou accueillants de fait ne disposent pas toujours d'un cadre juridique et financier pleinement adapté à cette prise en charge, ce qui peut engendrer des situations de fragilité économique. Par ailleurs, si le droit à indemnisation devant la CIVI est ouvert, les délais de traitement peuvent retarder significativement la réparation effective des préjudices. L'absence de mécanisme systématique d'avance ou de soutien financier immédiat peut ainsi conduire les familles accueillantes à supporter seules, dans l'intervalle, les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux identifier la situation spécifique des enfants victimes d'homicides conjugaux, de mieux harmoniser les pratiques judiciaires et administratives s'agissant du retrait de l'autorité parentale, de la désignation des tuteurs et de la prise en charge par les services départementaux de protection de l'enfance. D'autre part, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme des modalités d'indemnisation devant la CIVI en incluant notamment un mécanisme d'avance ou de versement accéléré et la création d'un dispositif spécifique de soutien financier aux ascendants accueillants qui assurent la prise en charge effective des enfants.
- page 2450
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le