Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 28/05/2026
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente des certifications des décès en France. Il tient tout d'abord à lui faire part d'une expérience vécue le lundi 4 mai 2026. Alors qu'il se rendait dans une commune du Finistère, le maire de cette même commune l'a interpellé sur un problème rencontré récemment dans sa commune. Le lundi matin, la découverte d'un corps avait entraîné la mobilisation des gendarmes et de personnels de mairie pendant plusieurs heures en attendant l'arrivée d'un médecin pour certifier le décès.
Au-delà de cet aspect finalement très pratique, il existe une dimension profondément humaine et bien plus problématique. Un récent article de presse relate l'histoire de l'épreuve
vécue par une femme ayant dû veiller 72 heures auprès de sa grand-mère morte en attendant la venue d'un médecin. Sans certificat, il est en effet impossible pour la famille de
prévoir et d'organiser les opérations funéraires selon le droit fixé par l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. La situation dans laquelle se retrouvent ces
personnes est ainsi particulièrement inhumaine et marquante.
La désertification médicale est un des enjeux principaux de ce problème: le nombre de patients suivis par un médecin a encore augmenté de 15 % entre 2017 et 2024 passant de
900 à plus de 1000. Ajouté à l'absence de délai obligatoire, les temps d'attente pour certifier le décès d'un individu sont irrémédiablement de plus en plus longs.
Il tient néanmoins à saluer les efforts et les tentatives d'amélioration faites par le Gouvernement et les parlementaires ces dernières années et souhaite citer ici deux
décrets particulièrement novateurs dans ce domaine : le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 qui oblige les professionnels de santé à certifier un décès par voie électronique
permettant une transmission automatique des données immédiates à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ainsi que le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 qui autorise les infirmiers diplômés d'État ayant reçu une formation particulière à constater le décès si aucun médecin n'est disponible.
Ces mesures ont effectivement permis d'améliorer la situation sans toutefois résoudre pleinement le problème. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de mobiliser dans un délai raisonnable un professionnel habilité ; quelles mesures sont prévues pour accélérer le déploiement du dispositif infirmier prévu par le décret de 2025 ; si une extension des professionnels habilités à certifier le décès est envisagée ; enfin, comment le Gouvernement entend articuler ces dispositions avec la politique de lutte contre les déserts médicaux.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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