Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet gouvernemental relatif à la mise en place d'un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Cette initiative suscite une vive inquiétude des collectivités territoriales et de leurs représentants, notamment de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), de France urbaine et d'intercommunalités de France, qui dénoncent une mesure à la fois contre-productive sur le plan environnemental et pénalisante pour le service public local des déchets. Les associations d'élus rappellent que les collectivités sont pleinement engagées dans les objectifs fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et qu'elles multiplient les investissements pour améliorer la collecte et le recyclage des emballages ménagers. Elles soulignent également qu'un plan en quatorze propositions avait été transmis à l'État dès 2023 afin d'atteindre durablement les objectifs de recyclage, sans avoir été suivi d'effets. Dans ce contexte, les collectivités estiment que la mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques risquerait d'affaiblir l'équilibre économique du service public de gestion des déchets en retirant aux collectivités les emballages les plus valorisables ; d'encourager indirectement le maintien, voire l'augmentation, des volumes de plastique mis sur le marché, en contradiction avec les objectifs de réduction prévus par la loi AGEC ; et de créer une charge financière supplémentaire pour les collectivités et les contribuables locaux, sans garantie d'amélioration significative des performances de recyclage. Elles regrettent en outre l'absence de concertation approfondie avec les élus locaux sur un sujet qui relève directement des compétences exercées par les communes et intercommunalités. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux préoccupations exprimées par les associations nationales d'élus et s'il envisage de privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des solutions alternatives permettant de renforcer la collecte et le recyclage des emballages tout en préservant l'équilibre économique du service public local des déchets.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 24/09/2026
Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.
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