Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 28/05/2026
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le cadre juridique applicable aux projets photovoltaïques au sol implantés en espaces forestiers.
Les projets photovoltaïques au sol installés sur des terrains naturels ou agricoles bénéficient d'un régime dérogatoire : lorsque ces derniers respectent les conditions d'implantation fixées par le décret du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace, ils ne sont pas comptabilisés comme consommateurs d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au titre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Les projets photovoltaïques implantés en espaces forestiers sont, pour leur part, exclus de ce régime dérogatoire, bien qu'ils puissent disposer ou obtenir une autorisation de défrichement. Le fascicule n°1 du guide ministériel « Zéro artificialisation nette », mis à jour en août 2025, avait pour objectif de clarifier la méthode de calcul applicable aux dits projets. En dépit de cette clarification, une application hétérogène du fascicule subsiste, entraînant de facto un blocage administratif de dossiers pourtant conformes aux dispositions précisées dans le guide ministériel dédié au ZAN. Certains services de l'État estiment, par exemple, qu'un défrichement ne permet pas, par principe, de maintenir les fonctions écologiques du sol.
Afin de garantir une application uniforme du droit, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour sécuriser juridiquement le calcul ENAF des projets photovoltaïques installés en espace forestier, au même titre que les espaces agricoles et naturels, dès lors qu'ils respectent les critères techniques de préservation des sols définis par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2023.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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